Mentions Légales

Conditions générales de Vente LEGIAN

Sommaire

Conditions Générales de Vente

• 1. Préambule
• 2. Définitions
• 3. Acceptation des CGV
• 4. Accès au site et aux services
• 5. Nature des prestations
• 6. Public concerné
• 7. Informations précontractuelles
• 8. Commande
• 9. Prix
• 10. Paiement
• 11. Facturation
• 12. Rétractation
• 13. Exclusion du droit de rétractation
• 14. Remboursements
• 15. Prise d’effet du contrat
• 16. Durée du contrat
• 17. Renouvellement
• 18. Résiliation
• 19. Préavis d'engagement
• 20. Pénalités de retard
• 21. Suspension de l’accès
• 22. Force majeure
• 23. Responsabilités du prestataire
• 24. Responsabilités du client
• 25. Hébergement des données
• 26. Données personnelles (RGPD)
• 27. Propriété intellectuelle
• 28. Utilisation des contenus
• 29. Confidentialité générale
• 30. Support et assistance
• 31. Maintenance et mises à jour
• 32. Sécurité
• 33. Garanties légales
• 34. Garanties commerciales
• 35. Limitation de garantie
• 36. Cas de transfert en cas de faillite
• 37. Sous-traitance
• 38. Références clients
• 39. Droit applicable
• 40. Juridiction compétente
• 41. Litiges et réclamations
• 42. Archivage
• 43. Modifications des CGV
• 44. Clause de non-renonciation
• 45. Entrée en vigueur
• 46. Clause de non-divulgation (NDA) / Secret professionnel

1. PRÉAMBULE

1.1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des modalités, obligations, droits et conditions dans lesquelles la société LEGIAN, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 932 930 043, dont le siège social est sis 4 Rue de l'Industrie, 67450 Mundolsheim, France, représentée légalement par son Président Lucas Vincenzo BENDER, propose à ses clients une pluralité de prestations de services dans les domaines suivants :

• La création visuelle et éditoriale

• La gestion d’encaissement et de flux financiers

• Le développement numérique de solutions sur mesure

• Les stratégies de communication digitales et multicanales

• La rédaction de contrats juridiques et commerciaux

• L’accompagnement stratégique et la conduite du changement pour entreprises

• La communication de marque et la production de contenu digital

• L’externalisation de fonctions numériques et le support technique

• Le conseil en financement de projets professionnels

• La formation continue d’adultes, en présentiel ou à distance

Ces CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre LEGIAN et ses clients, à défaut de dispositions dérogatoires expressément convenues par écrit entre les parties.

1.2. Portée et champ d’application des CGV

1.2.1. Applicabilité

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par LEGIAN, qu’elles soient commandées :

• En ligne via son site Internet ou une plateforme tierce,

• En direct lors d’un échange commercial,

• Par email ou tout autre support écrit,

• Ou dans le cadre d’un contrat-cadre, d’une convention de formation ou d’un bon de commande.

1.2.2. Caractère contractuel

Les présentes CGV ont valeur contractuelle et s’imposent à toute personne physique ou morale (ci-après désignée le « Client ») sollicitant ou souscrivant aux prestations de LEGIAN, sauf accord spécifique mentionné dans un contrat distinct signé par les deux parties.

1.2.3. Incompatibilité

Toute condition particulière ou contraire opposée par le Client – sauf accord écrit – sera inopposable à LEGIAN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel signé entre les parties, les dispositions particulières du contrat spécifique prévaudront uniquement sur les points expressément identifiés comme dérogatoires.

1.3. Nature juridique de LEGIAN

LEGIAN est une société commerciale à objet pluriel, relevant d’activités à la fois commerciales et libérales non réglementées, intervenant à titre principal ou secondaire dans les secteurs suivants :

• Programmation informatique (Code APE 6201Z)

• Édition et production de contenus numériques

• Conseil et formation professionnelle

• Communication et externalisation de services

Sa capacité juridique à proposer ces prestations découle de son immatriculation au RNE et de la compétence professionnelle de ses dirigeants, associés ou partenaires indépendants dûment habilités.

1.4. Information préalable et disponibilité

LEGIAN veille à mettre à disposition du Client, avant toute conclusion de contrat :

• Une information claire, lisible et accessible sur les prestations, leurs prix, leurs modalités d’exécution et les droits applicables,

• Une copie des présentes CGV en version téléchargeable ou imprimable,

• Un service de contact permettant d’obtenir des éclaircissements complémentaires.

Les CGV sont accessibles en permanence sur les sites officiels de LEGIAN et peuvent être transmises par voie électronique ou postale sur simple demande.

1.5. Version en vigueur

La version des CGV applicable est celle publiée sur le site de LEGIAN au moment de la validation de la commande ou de la signature du contrat. LEGIAN se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans notification individuelle, à condition de publier la nouvelle version en ligne. Les modifications ne s’appliqueront pas aux prestations déjà commandées ou en cours d’exécution, sauf si elles sont plus favorables au Client.

1.6. Hiérarchie contractuelle

Les documents contractuels applicables entre LEGIAN et le Client sont, par ordre décroissant de valeur juridique :

1. Le contrat spécifique signé par les deux parties (contrat de service, convention de formation, devis accepté, etc.)

2. Les présentes CGV

3. La documentation commerciale de LEGIAN

4. Les échanges de courriels ou messages écrits

Toute dérogation aux CGV devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé.

1.7. Non-renonciation

Le fait pour LEGIAN de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ou de ne pas exercer un droit quelconque ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

2. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscules, auront la signification précisée ci-après :

2.1. « LEGIAN » Désigne la société LEGIAN, SASU immatriculée sous le numéro 932 930 043, ayant son siège social au 4 Rue de l’Industrie, 67450 Mundolsheim, France, éditrice des sites internet et prestataire de services dans les domaines visés à l’article 1.1. Elle peut également être désignée comme « le Prestataire », « la Société », ou « Nous ».

2.2. « Client » désigne toute personne physique ou morale, consommateur, professionnel ou entreprise, qui passe commande ou conclut un contrat avec LEGIAN pour bénéficier d’une ou plusieurs prestations proposées par cette dernière. Le Client peut être un particulier, une société, un travailleur indépendant, une association ou tout organisme assimilé.

2.3. « Prestations » ou « Services » Désigne l’ensemble des services, produits, offres, abonnements, licences, modules ou formations proposés à la vente, à la commande ou à la souscription par LEGIAN, notamment :

• Création visuelle & éditoriale

• Gestion d’encaissement

• Développement numérique

• Stratégies de communication

• Rédaction de contrats

• Accompagnement & stratégie d’entreprise

• Communication & contenu digital

• Externalisation & support numérique

• Financement

• Formations continues

Chaque prestation peut être personnalisée ou packagée, avec ou sans livraison de livrables.

2.4. « Site » ou « Plateforme » désigne l’ensemble des sites internet, sous-domaines, espaces clients ou interfaces digitales administrés ou utilisés par LEGIAN pour diffuser son offre de services, y compris tout back-office privé ou espace de connexion client. Cela inclut notamment :

• le site officiel de LEGIAN,

• tout site partenaire ou page affiliée,

• les plateformes de formation ou de réservation en ligne.

2.5. « Commande » Désigne toute souscription, inscription, validation d’un devis, signature d’un contrat ou achat en ligne effectué par le Client, emportant engagement ferme et irrévocable d’acheter ou de bénéficier des prestations de LEGIAN selon les conditions indiquées dans les présentes CGV ou sur tout document contractuel signé.

2.6. « Devis » Désigne tout document estimatif ou contractuel, chiffré, adressé par LEGIAN au Client avant exécution d'une prestation, et précisant la nature des services proposés, les délais d’exécution, les modalités financières et les conditions particulières éventuelles. Le devis peut servir de bon de commande dès lors qu’il est accepté expressément par le Client.

2.7. « Contrat » désigne toute convention signée entre LEGIAN et le Client formalisant une prestation spécifique et intégrant, sauf stipulation contraire, les présentes CGV à titre de document de référence contractuel.

2.8. « Contenu » ou « Livrable » Désigne tout élément produit, conçu, développé ou livré par LEGIAN dans le cadre de ses prestations, incluant sans limitation : vidéos, images, chartes graphiques, documents PDF, fichiers numériques, codes sources, pages web, guides, contrats, supports de formation, solutions techniques, outils d’aide à la décision, recommandations ou rapports d’audit.

2.9. « Formation » Désigne toute action de formation professionnelle continue ou d’accompagnement pédagogique proposée par LEGIAN, sous format synchrone (en visio ou présentiel) ou asynchrone (vidéo à la demande, e-book, exercices, etc.), pouvant faire l’objet ou non d’une certification ou d’un financement public/privé.

2.10. « Espace client » Désigne l’espace personnel et sécurisé mis à disposition du Client pour accéder à ses services, documents, contenus, formations ou échanges avec LEGIAN. L'accès à cet espace est subordonné à la création d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels.

2.11. « Utilisateur » Désigne toute personne, autre que LEGIAN, accédant ou utilisant le Site ou les services proposés, qu’il s’agisse d’un Client, d’un prospect, d’un stagiaire ou d’un tiers.

2.12. « Données personnelles » Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679).

2.13. « Force majeure » Désigne tout événement échappant raisonnablement au contrôle de LEGIAN et rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles (catastrophes naturelles, incendie, guerre, pandémie, cyberattaque massive, indisponibilité des réseaux, défaillance d’un sous-traitant critique, etc.).

2.14. « Jours ouvrés » Désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi inclus, à l’exception des jours fériés légaux en France métropolitaine.

2.15. « Support » désigne l’assistance technique, commerciale ou pédagogique apportée par LEGIAN à ses Clients, par téléphone, email, visio ou plateforme dédiée.

2.16. « Partenaire » Désigne toute entité externe à LEGIAN, dûment référencée et autorisée à participer à la prestation (freelance, sous-traitant, organisme de formation, éditeur de logiciel, etc.).

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

3.1. Portée des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation contractuelle entre LEGIAN et ses Clients. Elles ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles et commerciales entre la société LEGIAN et toute personne, physique ou morale, souhaitant bénéficier d’un ou plusieurs Services proposés par LEGIAN, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel, d’un abonnement, d’une formation, d’un accompagnement, ou d’une prestation externalisée.

Les CGV prévalent sur tout autre document non expressément accepté par LEGIAN, notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

3.2. Acceptation pleine, entière, expresse et sans réserve

En passant commande, en acceptant un devis, en souscrivant à une offre, en cochant une case d’acceptation électronique, ou en signant un contrat contenant un renvoi aux présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV, en vigueur à la date de validation de la commande ou de l’accord contractuel.

Cette acceptation vaut consentement irrévocable et vaut engagement contractuel ferme et définitif du Client, non susceptible de rétractation sauf disposition contraire mentionnée aux présentes CGV.

3.3. Applicabilité continue

Les présentes CGV s’appliquent tout au long de la relation contractuelle entre LEGIAN et le Client, à chaque commande et pour chaque service exécuté, même en l’absence de rappel formel lors de chaque nouvelle prestation.

Elles demeurent en vigueur jusqu’à leur modification ou leur remplacement par une nouvelle version, laquelle s’appliquera de manière immédiate pour toute nouvelle commande passée après sa mise en ligne, et après information préalable pour les contrats en cours.

3.4. Capacité et qualité du Client

Le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique pour contracter avec LEGIAN, conformément au droit applicable à sa situation. En cas de personne morale, le signataire certifie disposer des pouvoirs, autorisations ou habilitations nécessaires pour engager la structure qu’il représente.

Dans le cas de Clients mineurs émancipés ou majeurs protégés, une vérification complémentaire de la capacité juridique sera effectuée avant l’exécution de tout contrat. LEGIAN se réserve le droit de refuser une prestation en cas de doute raisonnable sur la capacité du Client à contracter.

3.5. Opposabilité des CGV

Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation, matérialisée notamment par :

• la validation électronique d’un bon de commande ou d’un formulaire en ligne,

• la signature manuscrite ou électronique d’un devis, contrat ou convention,

• le commencement d’exécution volontaire de la prestation (connexion à une plateforme, téléchargement d’un contenu, demande de rendez-vous, etc.),

• la validation d’un paiement partiel ou total.

Le Client renonce à toute contestation fondée sur un document non signé ou sur une lecture partielle des clauses contractuelles, dès lors que les présentes CGV lui ont été rendues accessibles.

3.6. Mise à disposition et archivage

Les CGV sont disponibles à tout moment sur les sites internet, plateformes ou documents officiels de LEGIAN. Une copie peut être transmise gratuitement au Client sur simple demande écrite. Elles sont également archivées par LEGIAN sous format numérique, avec horodatage, afin de pouvoir apporter la preuve de leur version applicable en cas de litige.

3.7. Mise à jour – acceptation implicite des nouvelles versions

LEGIAN se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV afin de les adapter à l’évolution de son offre, aux exigences légales, ou aux pratiques commerciales. En cas de modification, le Client sera informé par tout moyen jugé pertinent (notification par email, mention sur le site, alerte dans l’espace client, etc.).

La poursuite de la relation commerciale après la mise à jour vaudra acceptation tacite de la nouvelle version, sauf manifestation écrite de refus dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’information. En cas de refus exprès, LEGIAN se réserve la possibilité de suspendre ou résilier la prestation, selon les conditions prévues à l’article 18.

3.8. Non-acceptation des CGV

Tout refus exprès ou implicite des présentes CGV rend impossible l’accès aux services de LEGIAN. En l’absence d’acceptation, aucune commande, prestation ou engagement contractuel ne pourra être valablement exécuté. LEGIAN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émise par un Client qui ne se conforme pas aux présentes dispositions.

4. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

4.1. Accès général aux services LEGIAN

LEGIAN propose ses prestations via plusieurs canaux : site internet principal (https://legian.fr), plateformes affiliées, sous-domaines, outils en ligne, interfaces API, solutions SaaS, messageries professionnelles, canaux de paiement ou de support client.

L’accès aux services nécessite pour le Client :

• une connexion Internet stable et sécurisée ;

• un équipement informatique compatible (ordinateur, smartphone, tablette) ;

• un navigateur à jour ;

• une adresse email valide.

Le Client fait son affaire personnelle de ces prérequis. LEGIAN ne saurait être tenue responsable d’un accès dégradé ou d’une impossibilité de connexion liée à l’équipement du Client ou à son fournisseur d’accès.

4.2. Disponibilité du site et continuité des services

LEGIAN s’efforce d’assurer l’accessibilité continue à ses plateformes et outils, 24h/24 et 7j/7, hors cas de force majeure, maintenance programmée, incident technique indépendant de sa volonté ou événement exceptionnel.

LEGIAN ne garantit pas l’absence d’interruptions momentanées pouvant affecter :

• les opérations de maintenance préventive ou corrective,

• les mises à jour de sécurité,

• les migrations techniques ou refontes logicielles,

• les actions imposées par les autorités compétentes.

Dans ces cas, aucune indemnisation ne pourra être exigée par le Client, la suspension temporaire ne pouvant être assimilée à un manquement contractuel dès lors qu’elle est justifiée et raisonnable.

4.3. Création de compte – accès personnel sécurisé

L’accès à certains services, contenus premium ou fonctionnalités personnalisées nécessite la création préalable d’un compte utilisateur.

Lors de l’ouverture de son compte, le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes ;

• conserver confidentiels ses identifiants de connexion ;

• signaler immédiatement à LEGIAN toute utilisation frauduleuse ou suspicion d’intrusion.

LEGIAN se réserve à tout moment le droit de suspendre ou supprimer tout compte :

• contenant de fausses informations ;

• utilisé de manière abusive ou contraire à la loi ;

• partagé entre plusieurs utilisateurs sans autorisation ;

• inactif pendant plus de 3 mois consécutifs, après préavis.

Le Client reste pleinement responsable de toute utilisation faite depuis son compte, y compris par des tiers non autorisés.

4.4. Accès réservé à certains services

Certains services, formations, outils ou contenus peuvent faire l’objet de restrictions d’accès, selon :

• le profil ou la catégorie du Client (particulier, entreprise, partenaire, etc.) ;

• le niveau d’abonnement ou de formule souscrite ;

• le respect de certaines obligations contractuelles (paiement, validation préalable, etc.) ;

• des conditions légales ou réglementaires spécifiques.

LEGIAN se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie de ses services sans justification, notamment dans le cadre de l’application de la législation sur la protection des données, la lutte contre la fraude, ou en cas de violation manifeste des CGV.

4.5. Continuité de l’expérience utilisateur

LEGIAN met en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour :

• assurer une navigation fluide et intuitive sur ses interfaces ;

• garantir une interopérabilité avec les standards du marché ;

• proposer une compatibilité multi-supports (mobile, tablette, desktop) ;

• offrir un environnement sécurisé pour les paiements et échanges de données.

Toutefois, le Client reconnaît que l’état de l’art technologique implique certaines limites inhérentes, notamment liées à :

• la vitesse de sa connexion internet ;

• les performances de son terminal ;

• l’obsolescence ou les incompatibilités logicielles.

4.6. Limites de responsabilité relatives à l’accès

LEGIAN ne saurait être tenue responsable :

• d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté ;

• d’une interruption causée par un tiers (hébergeur, prestataire externe, autorité) ;

• d’une impossibilité d’accès liée à une erreur de saisie ou de configuration du Client ;

• d’un piratage ou accès frauduleux consécutif à une négligence du Client dans la gestion de ses identifiants.

En cas de problème persistant d’accès non imputable au Client, LEGIAN s’engage à fournir un accès alternatif ou une solution de contournement dans un délai raisonnable, selon les possibilités techniques disponibles.

4.7. Mise à jour et évolution des services accessibles

LEGIAN se réserve le droit de :

• modifier à tout moment la structure, l’arborescence ou les modalités d’accès à ses services ;

• ajouter, supprimer ou faire évoluer certaines fonctionnalités ;

• restreindre temporairement l’accès à un outil ou à une formation en vue d’une mise à jour.

Ces évolutions n’ouvrent droit à aucun remboursement, sauf si elles ont pour effet direct la suppression définitive d’un service essentiel prévu contractuellement et non encore exécuté.

5. NATURE DES PRESTATIONS

5.1. Présentation générale des activités LEGIAN

LEGIAN est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) proposant une offre plurielle de services professionnels à destination :

• des entreprises (TPE, PME, indépendants, auto-entrepreneurs),

• des particuliers,

• des collectivités et associations,

• des investisseurs ou organismes de formation.

Ces services couvrent notamment les domaines de la création visuelle et éditoriale, de la communication, du développement numérique, de la stratégie d’entreprise, de l’externalisation de services, de la formation continue, du financement, ainsi que de la rédaction juridique contractuelle.

LEGIAN agit en tant que prestataire indépendant, maître d’œuvre, conseiller ou opérateur délégué selon les cas.

5.2. Typologie des prestations proposées
5.2.1. Création visuelle & éditoriale

LEGIAN propose :

• la création de logos, chartes graphiques, illustrations et contenus visuels pour supports print et numériques ;

• la conception de visuels publicitaires, de maquettes, d’identité visuelle complète ;

• la rédaction de contenus optimisés SEO, articles, ebooks, scripts vidéo, publications professionnelles ou éducatives ;

• la mise en forme de documents institutionnels, guides techniques, infographies ou présentations PowerPoint.

Les livrables sont fournis sous formats numériques (.pdf, .jpg, .png, .psd, .ai, etc.) selon le brief du client. Toute commande de création donne lieu à un cahier des charges préalablement validé.

5.2.2. Gestionnaire d’encaissement

LEGIAN peut agir en tant que gestionnaire d’encaissement pour des tiers ou pour ses propres services, incluant :

• la mise à disposition de solutions de paiement en ligne ;

• la création d’espaces de facturation ou d’encaissement client ;

• la génération automatique de justificatifs (factures, reçus) ;

• l’accompagnement au déploiement de solutions de gestion commerciale, abonnements ou relances.

La prestation inclut parfois un mandat d’encaissement temporaire ou permanent, dûment formalisé.

5.2.3. Développement numérique

LEGIAN conçoit, développe et maintient :

• des sites web vitrines, marchands ou institutionnels ;

• des plateformes SaaS ou outils métiers ;

• des applications web ou mobiles ;

• des automations, CRM personnalisés, API, formulaires, systèmes de réservation ou extranets.

Les prestations peuvent inclure : hébergement, sécurisation, mise à jour, support technique, suivi analytique et formations à la prise en main.

5.2.4. Stratégies de communication

LEGIAN assure :

• l’élaboration de plans de communication (digitale, print, RP) ;

• la définition de positionnements de marque ;

• la gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, LinkedIn, etc.) ;

• le conseil stratégique sur les réseaux sociaux, la notoriété, la gestion de crise ou l’e-réputation ;

• la rédaction de scripts vidéo, podcasts, newsletters et communiqués.

5.2.5. Rédaction de contrats

LEGIAN rédige ou relit :

• des contrats commerciaux, conventions de prestation de services, CGU/CGV, contrats de travail simplifiés ;

• des statuts d’entreprise ou de structure associative (hors conseil juridique réservé aux avocats) ;

• des documents de médiation commerciale ou clauses contractuelles spécifiques ;

• des actes de partenariat, de confidentialité (NDA), ou de délégation.

Les contrats sont élaborés à partir des besoins du client, dans le respect des dispositions légales en vigueur, avec validation préalable de toutes les clauses critiques.

5.2.6. Accompagnement & stratégie d’entreprise

LEGIAN propose un accompagnement sur mesure :

• en création ou transformation d’entreprise ;

• en audit stratégique, SWOT, business model et structuration juridique simplifiée ;

• en élaboration de pitchs, business plans, prévisionnels financiers ;

• en accompagnement opérationnel (lancement d’activité, création de marque, recrutement, planification, etc.).

Un suivi mensuel ou ponctuel peut être mis en place sous forme de coaching ou de sessions programmées.

5.2.7. Communication & contenu digital

LEGIAN intervient sur :

• la gestion de réseaux sociaux, planification de contenu, modération, animation de communautés ;

• la rédaction et automatisation de newsletters ;

• la création de tunnels de conversion (funnels), landing pages et formulaires interactifs ;

• la production de vidéos explicatives, publicitaires ou pédagogiques ;

• l’optimisation SEO/SEA, référencement naturel et payant.

5.2.8. Externalisation & support numérique

LEGIAN propose des prestations externalisées :

• de service client / SAV numérique (email, chat, messagerie instantanée) ;

• de gestion de campagnes email, retours ou enquêtes clients ;

• de gestion administrative (relecture, retranscription, archivage, automatisation de processus) ;

• de déploiement de solutions cloud, organisation d’équipes à distance, support bureautique.

Le tout peut être opéré sous marque blanche ou avec accès distant sécurisé.

5.2.9. Financement

LEGIAN accompagne les porteurs de projet et entreprises dans :

• la recherche de financements (subventions, aides publiques, prêts, investisseurs) ;

• la constitution de dossiers de financement (fonds européens, CPF, OPCO, aides locales, etc.) ;

• l’élaboration de présentations pour investisseurs ou partenaires bancaires ;

• l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques liées au financement.

Ce service ne constitue pas une prestation d’intermédiation financière au sens de l’ACPR, mais un accompagnement administratif et stratégique.

5.2.10. Formation continue

LEGIAN propose :

• des formations professionnelles (visio, présentiel ou e-learning) ;

• des ebooks, vidéos, supports pédagogiques, webinaires, parcours certifiants ou modules courts ;

• des formations sur le closing, l’immobilier, le numérique, le développement personnel ou la stratégie ;

• des sessions individuelles de coaching ou des classes collectives.

Certaines formations peuvent être référencées pour le CPF ou financées via des dispositifs publics. La liste des modules, conditions d’inscription, accessibilité, durée, et modalités d’évaluation est précisée sur chaque page de formation.

5.3. Personnalisation et sur-mesure

Certaines prestations sont entièrement personnalisées après signature d’un devis, cahier des charges ou contrat spécifique. Dans ce cas, les délais, contenus, obligations et responsabilités sont précisés dans un document annexe contractuel ou dans les conditions particulières jointes.

5.4. Prestations exclues

Ne relèvent pas des prestations LEGIAN, sauf mention écrite contraire :

• toute activité de représentation juridique (réservée aux avocats) ;

• toute activité de gestion d’actifs financiers ;

• toute activité médicale, psychologique, notariale, immobilière réglementée ou comptable au sens de la loi ;

• toute activité de dépôt de marque, d’enregistrement d’œuvres ou de brevets en propre.

6. PUBLIC CONCERNÉ

6.1. Accès réservé aux clients majeurs et capables juridiquement

6.1.1. L’ensemble des services proposés par LEGIAN est exclusivement destiné aux personnes majeures et capables juridiquement de contracter des obligations, qu’il s’agisse de clients particuliers, de professionnels ou d’institutions.

6.1.2. Les personnes mineures ne peuvent accéder aux services payants qu’avec l’autorisation expresse d’un tuteur légal ou représentant légal, dûment transmis par écrit à LEGIAN, à moins qu’elles n’agissent dans un cadre juridique les y autorisant (ex. : entreprise individuelle légalement enregistrée par un mineur).

6.2. Typologie des clients

LEGIAN adresse ses prestations à différents types de clients selon les modalités ci-dessous :

6.2.1. Professionnels

Sont considérés comme professionnels :

• les entreprises immatriculées, quelle que soit leur forme (LLC, SA, SARL, SAS, EURL, EI, micro-entreprise, etc.) ;

• les associations, fondations ou ONG déclarées ;

• les artisans, professions libérales ou auto-entrepreneurs.

Ces clients bénéficient d’offres spécifiques, de modalités contractuelles dédiées, et de conditions de paiement ou d’engagement adaptées à leur statut professionnel.

6.2.2. Particuliers

Sont considérées comme clients particuliers toutes les personnes physiques :

• n'agissant pas à titre professionnel ;

• recherchant une prestation de conseil, de formation ou de création pour un usage privé, personnel, non professionnel ou dans un cadre préparatoire à un projet entrepreneurial.

Des conditions particulières s’appliquent pour les particuliers, notamment en matière de droit de rétractation, d’information précontractuelle, et de conformité.

6.2.3. Collectivités et institutions

LEGIAN propose des services adaptés aux :

• collectivités locales (mairies, communautés de communes, établissements publics territoriaux) ;

• organismes publics ou parapublics (CCI, Pôle Emploi, missions locales, etc.) ;

• établissements publics d’enseignement, culturels ou techniques.

Ces prestations donnent lieu à des contrats ou conventions spécifiques, des délais adaptés, et des factures conformes aux obligations de l’administration (ex : Chorus Pro, bon de commande préalable, délais de paiement légaux).

6.2.4. Structures partenaires ou revendeurs

Certains partenaires (agences, consultants indépendants, cabinets, formateurs) peuvent faire appel à LEGIAN pour :

• une exécution en sous-traitance ;

• une livraison en marque blanche ;

• une coproduction ou co animation de service.

Dans ce cas, une convention de partenariat ou un accord de confidentialité peut être établi en parallèle des présentes CGV.

6.3. Compétences techniques et obligations du client

6.3.1. Le client reconnaît disposer de l’équipement matériel, logiciel et de la connexion internet nécessaires pour accéder aux services numériques, formations en ligne, documents dématérialisés ou plateformes de travail collaboratif mis à disposition par LEGIAN.

6.3.2. Il lui incombe de vérifier, avant toute commande, qu’il est en mesure de recevoir les prestations dans des conditions techniques conformes.

6.4. Capacité juridique à commander

6.4.1. Le client, qu’il soit particulier ou professionnel, atteste être :

• le titulaire légitime du projet ou de l’entreprise concernée ;

• autorisé à engager son entité ou sa société s’il agit pour le compte d’un tiers ;

• et ne faire l’objet d’aucune mesure d’incapacité juridique, d’interdiction bancaire ou de redressement judiciaire empêchant la contractualisation.

6.4.2. LEGIAN se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande si des doutes sérieux pèsent sur la légitimité ou la capacité du client à agir.

7. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

7.1. Obligation générale d’information préalable

7.1.1. Conformément aux articles L111-1 à L111-7 et L221-5 du Code de la consommation, LEGIAN s’engage à fournir, avant toute conclusion de contrat ou commande, une information claire, lisible et compréhensible sur les éléments essentiels des services proposés, de façon à permettre au client de s’engager en toute connaissance de cause.

7.1.2. Cette obligation s’applique quel que soit le canal de commercialisation utilisé (site Internet, appel d’offres, contrat papier, démarchage, etc.), et pour toutes les prestations visées dans les présentes CGV : création visuelle et éditoriale, gestionnaire d'encaissement, développement numérique, accompagnement stratégique, communication, formation, etc.

7.2. Contenu des informations précontractuelles

Avant toute commande, le client reçoit les éléments suivants, disponibles directement sur le site ou sur demande :

7.2.1. Informations sur l’identité de LEGIAN

• Dénomination sociale : Le Groupe d'Investissement Alsace Nord (LEGIAN)
• Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Siège social : 4 Rue de l'Industrie, 67450 Mundolsheim, France
• Numéro SIREN : 932 930 043
• Contact : contact@legian.fr
• Nom du représentant légal : Lucas BENDER, Président

7.2.2. Description détaillée des services proposés

• Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont détaillées dans une fiche descriptive fournie en ligne ou sur devis, comprenant les modalités de réalisation, livrables, délais indicatifs, moyens techniques utilisés, et responsabilités des parties.

• Les services peuvent être standards ou personnalisés, en fonction de la demande et des besoins du client.

7.2.3. Prix et modalités de facturation

• Le prix est indiqué hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le profil du client (particulier ou professionnel) et précise les frais annexes éventuels (hébergement, maintenance, licences, déplacements, etc.).

• Les remises, offres promotionnelles, ou réductions spécifiques sont également mentionnées, le cas échéant, de manière temporaire et non reconductible tacitement.

• Des grilles tarifaires ou devis personnalisés peuvent être fournis sur demande.

7.2.4. Délais de livraison ou d’exécution

• Les délais sont estimés en fonction de la prestation commandée et communiqués au client.

• En cas de modification ou d’imprévu, le client sera informé dans les plus brefs délais.

7.2.5. Conditions de paiement

Montant, échéancier, acompte, moyens de paiement acceptés, pénalités de retard, modalités de relance et clause de résolution sont clairement indiqués dans les CGV (voir Clause 10).

7.2.6. Conditions de rétractation et exclusions

Pour les consommateurs, les droits de rétractation sont rappelés dans la Clause 12, ainsi que les cas d’exclusion (Clause 13), notamment pour les contenus numériques, les logiciels ou services personnalisés.

7.2.7. Durée du contrat et conditions de renouvellement

La durée est définie dans les conditions spécifiques du contrat ou de la commande (voir Clauses 15 à 17), avec indication de tout engagement tacite ou reconductible.

7.2.8. Garanties et responsabilités

LEGIAN précise les garanties légales et contractuelles applicables (Clause 33 et 34), ainsi que les limitations ou exclusions de responsabilité (Clause 35).

7.2.9. Données personnelles

Le traitement des données collectées est effectué en conformité avec la réglementation RGPD (voir Clause 26).

7.2.10. Modes de résolution des litiges

Le client est informé des modalités de réclamation, médiation et du tribunal compétent (Clauses 40 à 42).

7.3. Moyens de consultation des CGV

7.3.1. Les présentes CGV sont consultables à tout moment :

• sur le site officiel de LEGIAN dans la rubrique "Conditions Générales de Vente" ou "CGV" ;

• à la demande par e-mail, en version PDF ou imprimée ;

7.3.2. Le client est invité à les lire attentivement avant toute validation de commande. La validation d’une commande vaut acceptation sans réserve.

8. COMMANDE

8.1. Généralités sur le processus de commande

8.1.1. La commande de prestations proposées par LEGIAN peut être effectuée par voie électronique (via site Internet, formulaire ou email), par signature physique ou numérique d’un devis ou contrat, ou par tout autre moyen écrit validé par les parties.

8.1.2. La validation de la commande par le client constitue un engagement ferme et définitif de sa part, l’obligeant au paiement du prix convenu et à l’acceptation des présentes CGV, sans bénéficier de délai de rétractation.

8.1.3. Le client reconnaît avoir la capacité juridique et légale pour conclure une commande auprès de LEGIAN. Dans le cas de personnes morales, le signataire déclare être dûment habilité pour engager l'entité représentée.

8.2. Étapes de la commande

8.2.1. Demande initiale : Le client formule une demande par tout moyen de communication proposé (formulaire, e-mail, téléphone, messagerie).

8.2.2. Proposition commerciale ou devis : LEGIAN adresse une offre précisant le périmètre, le prix, la durée, les délais, les livrables, les conditions techniques et financières, ainsi que toute obligation spécifique.

8.2.3. Validation de l’offre : La commande est considérée comme validée à la réception :

• du devis ou contrat signé électroniquement ou physiquement ;

• ou de la confirmation écrite explicite du client (mail de confirmation, bon pour accord) ;

• ou du paiement d’un acompte ou de la totalité du prix selon les cas.

8.2.4. Une commande validée vaut acceptation pleine et entière des CGV, sauf clauses spécifiques convenues par écrit.

8.3. Commandes en ligne via un site web ou une plateforme

8.3.1. Sur les plateformes numériques gérées par LEGIAN ou ses filiales (ex. : afiale.com), le processus de commande est structuré selon les étapes suivantes :

• sélection du ou des services ;

• saisie des informations d’identification ;

• acceptation des CGV ;

• paiement sécurisé ;

8.3.2. Une fois le paiement validé, la commande est irrévocable, sauf dans les cas spécifiques de droit de rétractation prévus aux clauses 12 et 13.

8.4. Personnalisation des prestations

8.4.1. Pour toute commande nécessitant un service sur mesure (développement spécifique, stratégie personnalisée, coaching, externalisation, etc.), le client devra fournir l’ensemble des éléments requis à la réalisation de la mission (contenus, objectifs, documents, accès techniques, etc.) avant le début de la prestation.

8.4.2. En cas de retard, d’incomplétude ou d’inexactitude des éléments fournis par le client, LEGIAN se réserve le droit :

• de décaler les délais initialement prévus ;

• de facturer un surcoût au titre du temps ou des ajustements nécessaires ;

• voire de suspendre la prestation jusqu’à régularisation, sans remboursement possible.

8.5. Refus ou annulation de commande par LEGIAN

8.5.1. LEGIAN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

• en cas de non-respect manifeste des CGV par le client ;

• en cas de comportement frauduleux, déloyal, diffamatoire ou portant atteinte à l’image de LEGIAN ;

• en cas d’impossibilité technique de réalisation de la prestation dans les conditions demandées ;

• en cas de force majeure ou indisponibilité.

8.5.2. En cas d’annulation postérieure à la validation pour les causes ci-dessus, toute somme déjà versée pourra être partiellement conservée au titre des frais engagés, sauf disposition contractuelle contraire.

8.6. Archivage et preuve

8.6.1. Conformément à l’article 1366 du Code civil, les registres informatisés de LEGIAN constituent une preuve valable des communications, commandes, validations, paiements et transactions intervenues entre les parties.
8.6.2. LEGIAN archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pendant une durée minimale de 10 ans, conformément à la réglementation.

9. PRIX

9.1. Principes généraux

9.1.1. Tous les prix indiqués par LEGIAN sont exprimés hors taxes (HT), sauf indication contraire explicite. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation, selon le régime fiscal du prestataire ou du client.

9.1.2. Les tarifs s’entendent comme fixes et fermes pour la période d’engagement initiale, sauf modification contractuelle convenue entre les parties ou évolution prévue par les présentes conditions générales.

9.2. Validité des offres et devis

9.2.1. Tout devis émis par LEGIAN est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire ou renouvellement écrit.

9.2.2. Passé ce délai, LEGIAN se réserve le droit de réviser ses prix ou de refuser la commande, sans obligation de justification.

9.2.3. En dessous de 500 euros TTC de prestation, aucun devis préalable n’est systématiquement transmis : l’acceptation de l’engagement ou la validation de commande par le client vaut accord sur le tarif applicable.

9.3. Détail des prestations tarifées

9.3.1. Formules de messagerie professionnelle :

Formule “Mail+” : 4,99 € HT / mois, facturée annuellement en une seule fois.
Formule “Mail PRO” : 19,99 € HT / mois, facturée annuellement en une seule fois.

9.3.2. Interventions ponctuelles :

Frais de base d’intervention : 69 € HT pour toute intervention n’excédant pas 3 heures.
Au-delà de ce seuil, des frais supplémentaires de 37 € HT / heure sont facturés.

9.3.3. Automatisations, scripts, modifications techniques spécifiques :

Frais de base d’intervention : 109 € HT pour toute intervention n’excédant pas 4 heures.
Au-delà de ce seuil, des frais supplémentaires de 47 € HT / heure sont facturés.

9.3.4. Fourniture d'une sauvegarde complète :

Frais de base d’intervention : 49 € HT pour la fourniture d'une sauvegarde complète.

9.4. Conditions de paiement

9.4.1. Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission, sauf dispositions contraires précisées dans un contrat, devis ou bon de commande.

9.4.2. En cas de non-paiement à l’échéance, LEGIAN appliquera, de plein droit et sans relance préalable :

• 40 € HT de frais de recouvrement forfaitaires ;

• Une pénalité de retard correspondant à 14,5 % du montant TTC impayé.

9.4.3. Ces frais et intérêts s’ajouteront au montant principal dû, sans préjudice de toute action en recouvrement complémentaire.

9.5. Engagements, préavis et renouvellement

9.5.1. Sauf mention contraire, les prestations de LEGIAN sont conclues pour une durée ferme d’un (1) an, renouvelable tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation selon les conditions prévues à l’article 18.

9.5.2. Le client peut mettre fin à son engagement uniquement par courrier ou notification écrite six (6) mois avant la date anniversaire du contrat.

9.5.3. En cas de résiliation hors délai ou avant terme, l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’échéance du contrat reste exigible, sauf cas de force majeure validé par LEGIAN.

9.6. Révision des prix

9.6.1. LEGIAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à l’occasion :

• d’un renouvellement contractuel annuel ;

• ou d’une facture émise dans le cadre d’un avenant ou d’un ajustement de prestation.

9.6.2. Toute modification tarifaire sera communiquée au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur effective, par e-mail ou via les moyens habituels de communication.

9.6.3. Le client dispose alors de ce délai de 15 jours pour refuser la modification. À défaut, la nouvelle grille tarifaire est réputée acceptée tacitement pour la période suivante.

10. PAIEMENT

10.1. Modalités de paiement

10.1.1. Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire, prélèvement automatique, paiement par carte bancaire via une solution sécurisée, ou tout autre moyen accepté par LEGIAN et précisé sur la facture ou le devis.
10.1.2. Le règlement est exigible dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture, sauf mention contraire figurant expressément sur celle-ci.
10.1.3. En cas de paiement par prélèvement automatique, le client s’engage à s’assurer de la provision suffisante sur le compte associé au mandat SEPA.

10.2. Paiement anticipé

10.2.1. LEGIAN se réserve la possibilité d’accorder une remise exceptionnelle pour tout paiement anticipé de l’intégralité d’une prestation, selon les modalités discutées et validées contractuellement entre les parties.
10.2.2. En cas de résiliation anticipée d’un contrat payé d’avance, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure ou faute grave imputable à LEGIAN.

10.3. Retard ou défaut de paiement

10.3.1. Tout retard de paiement entraînera automatiquement, et sans nécessité de mise en demeure :

• l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues,

• une pénalité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement par factures impayées,

• des intérêts de retard au taux de 14,5 % annuels du montant TTC impayé, calculés prorata temporis.

10.3.2. LEGIAN se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, bloquer l’accès aux contenus, services ou plateformes fournis, ou retirer les livrables non encore payés, jusqu’au règlement complet.
10.3.3. En cas de retard persistant, une mise en recouvrement judiciaire pourra être engagée. Les frais y afférents seront intégralement à la charge du client.

10.4. Acomptes et paiements échelonnés

10.4.1. LEGIAN peut exiger le versement d’un acompte de 0 à 100 % à la commande, selon la nature de la prestation.
10.4.2. Pour les prestations dépassant 800 € HT, un calendrier de paiement échelonné peut être proposé, à condition que celui-ci soit contractualisé dans un document signé par les deux parties.
10.4.3. En cas de non-respect de l’une des échéances, le solde devient immédiatement exigible dans son intégralité.

10.5. Réclamation liée à une facture

10.5.1. Toute contestation relative à une facture émise par LEGIAN doit être transmise par écrit dans un délai de six (6) jours à compter de sa réception ou de sa mise à disposition.
10.5.2. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation ou remise gracieuse.

10.6. Absence de délai de rétractation

10.6.1. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou aux services numériques fournis dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
10.6.2. En validant son engagement via la signature d’un devis, contrat ou bon de commande, ou en acceptant les présentes CGV lors d’une commande en ligne, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
10.6.3. Cette renonciation est également applicable à toutes les prestations de formation, développement numérique, externalisation, communication ou automatisation, lorsqu’elles sont accessibles immédiatement ou exécutées sans délai.

11. FACTURATION

11.1. Émission des factures

11.1.1. Toute prestation fournie par LEGIAN donne lieu à l’émission d’une facture détaillée, adressée au client au format électronique (PDF), sauf demande expresse du client pour un envoi papier (avec surcoût).

11.1.2. La facture est émise :

• à la commande, lorsqu’il s’agit d’une prestation forfaitaire ou avec paiement anticipé,

• périodiquement, pour les prestations récurrentes ou selon le calendrier de paiement convenu,

• à chaque étape convenue, pour les prestations à engagement progressif ou par paliers (ex. : développement, stratégie, automatisation).

11.1.3. Le client accepte que la facture électronique ait la même valeur juridique qu’une facture papier.

11.2. Contenu de la facture

11.2.1. Chaque facture mentionne obligatoirement les éléments suivants :

• Nom, raison sociale et SIREN de LEGIAN,
• Nom et coordonnées du client,
• Date d’émission de la facture,
• Description précise des prestations fournies,

11.3. Règles spécifiques aux options, forfaits et automatisations

11.3.1. Les prestations optionnelles font l’objet d’une facturation distincte ou récurrente, selon les modalités choisies par le client

11.4. Validité des devis et engagements

11.4.1. Tout devis établi par LEGIAN a une validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, LEGIAN se réserve le droit de réviser les prix et modalités avant nouvelle validation.
11.4.2. Le devis, une fois signé ou validé numériquement, vaut engagement ferme du client, sans possibilité de rétractation ni de modification unilatérale.
11.4.3. En cas d’erreur manifeste ou d’omission dans une facture, LEGIAN s’engage à émettre une facture rectificative dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la réception de la demande écrite du client.

12. RÉTRACTATION

12.1. Principe du droit de rétractation (inapplicable)

12.1.1. Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, un consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, et sans pénalité.
12.1.2. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux prestations proposées par LEGIAN, dans la mesure où le client reconnaît expressément et sans réserve, au moment de la validation de sa commande ou de la signature du devis ou même à l’acceptation des présentes CGV, que :

• Les prestations fournies sont réalisées sur-mesure, immédiatement exécutées à la demande du client, et/ou

• Que les prestations concernent des contenus numériques livrés de manière dématérialisée, non fournis sur support matériel, et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client, impliquant la perte de son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 1°, 3° et 13° du Code de la consommation.

12.2. Renonciation expresse et préalable

12.2.1. Tous les clients de LEGIAN, professionnels comme particuliers, acceptent expressément, préalablement la perte de leur droit de rétractation, pour permettre la fourniture immédiate des prestations ou assurer le début de ces dernières.

12.2.2. Cette renonciation préalable est formalisée :

• Soit par une clause dans le devis ou le contrat,

• Soit par l’acceptation des présentes CGV,

• Soit par une confirmation par mail ou signature électronique du client.

12.2.3. Aucune prestation ne débute chez LEGIAN tant que cette renonciation explicite n’a pas été enregistrée, ce qui garantit préalablement la sécurité juridique des deux parties.

12.3.1 Absence de rétractation rétroactive

12.3.1. Une fois la prestation engagée, planifiée ou commencée, aucune rétractation rétroactive n’est possible, que ce soit pour une formation, un développement numérique, une prestation visuelle, un service de communication ou toute autre activité de LEGIAN.
12.3.2. La demande de remboursement pour cause de rétractation est donc irrecevable.

12.3.2 Demandes de rétractation infondées ou invalides

Le Client est informé que tous les services proposés par LEGIAN sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, Toute demande de rétractation formulée alors que le droit de rétractation ne s’applique pas sera considérée comme invalide ou infondée. Dans ce cas, un forfait de traitement de 79 euros HT sera facturé au titre des frais administratifs et de gestion liés à l’instruction de la demande injustifiée. Ce montant est exigible immédiatement et pourra être ajouté à toute somme due par le présent Client.

13. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

13.1. Cadre juridique de l’exclusion

13.1.1. En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, certains contrats conclus à distance ou hors établissement sont exclus du droit de rétractation, notamment dans les cas suivants :

• Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ;

• Prestations personnalisées, réalisées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.

13.1.2. L’ensemble des prestations proposées par LEGIAN (développement, visuel, stratégie, formation, accompagnement, communication digitale, externalisation, etc.) entrent pleinement dans ces cas d’exclusion, du fait de leur nature personnalisée, dématérialisée ou immédiatement amorcée.

13.2. Acceptation expresse de l’exclusion par le client

13.2.1. Le client accepte expressément au moment de la commande, de la signature du contrat ou de la validation du devis, que les prestations de LEGIAN ne donnent droit à aucun délai de rétractation.

13.3. Engagement irrévocable et ferme

13.3.1. Toute commande validée, devis signé ou contrat accepté vaut engagement irrévocable, non modifiable unilatéralement et sans faculté de rétractation, quelle que soit la situation personnelle, professionnelle ou commerciale du client ultérieurement.

13.3.2. Le paiement, même partiel, d’une facture ou d’un acompte, vaut confirmation de l’engagement définitif du client sur la prestation concernée, et exclut toute possibilité de demande d’annulation à ce titre.

13.4. Exclusion applicable à tous les clients

13.4.1. Cette exclusion du droit de rétractation s’applique :

• À tous les clients, qu’ils soient particuliers, professionnels, auto entrepreneurs, entreprises, associations ou collectivités,

• Indépendamment du mode de contractualisation (devis signé, bon de commande, commande en ligne, mail ou messagerie validée).

13.4.2. Aucune exception ne peut être invoquée, sauf disposition impérative contraire expressément prévue par la loi applicable et vérifiée par LEGIAN.

14. REMBOURSEMENTS

14.1. Principe général : absence de remboursement

14.1.1. En conformité avec les présentes CGV, notamment les clauses 12 (Rétractation) et 13 (Exclusion du droit de rétractation), aucun remboursement ne sera accordé une fois la commande validée, le devis signé ou la prestation commencée.

14.1.2. Toute commande ou engagement est considéré comme ferme, définitif, irrévocable et non remboursable, quel que soit le canal de souscription utilisé (site web, devis, commande écrite, messagerie, appel, etc.).

14.2. Exception en cas d’inexécution manifeste

14.2.1. En cas de non-réalisation totale de la prestation commandée, non imputable au client, et sauf cas de force majeure, un remboursement intégral ou partiel pourra être envisagé à titre exceptionnel, après étude du dossier, sur demande écrite motivée et complète du client envoyée à l’adresse postale du siège de LEGIAN.

14.2.2. LEGIAN se réserve l’entière appréciation de la recevabilité de cette demande. Le remboursement sera éventuellement effectué dans un délai de 300 jours ouvrés maximum à compter de la validation du dossier par LEGIAN.

14.2.3. Aucun remboursement ne sera effectué en cas :

• d’abandon par le client sans justification,

• de refus d’éléments nécessaires à la réalisation de la prestation,

• de comportement fautif du client,

• de non-respect de ses obligations contractuelles,

• de demande abusive ou infondée.

14.3. Avoirs et crédits éventuels

14.3.1. En lieu et place d’un remboursement, LEGIAN pourra proposer un avoir ou un crédit sur une prestation future de valeur équivalente ou supérieure.

14.3.2. Ces avoirs ne sont pas transférables, ne peuvent donner lieu à aucun paiement en numéraire, et sont valables pendant un (1) an à compter de leur émission.

14.4. Aucune rétrofacturation autorisée

14.4.1. Toute tentative de rétrofacturation bancaire ou opposition de paiement (notamment sur carte bancaire ou virement SEPA) sans accord exprès préalable de LEGIAN sera considérée comme une rupture abusive du contrat, et entraînera :

• Des frais de dossier de 40 euros HT + 14,5 % annuels de pénalité,

• Une facturation immédiate de l’ensemble du solde du contrat,

• Des poursuites civiles et pénales si la tentative est frauduleuse.

14.5. Paiements en plusieurs fois et remboursements partiels

14.5.1. En cas de paiement échelonné accepté par LEGIAN, le non-paiement d’un terme ne suspend pas l’engagement contractuel du client, et n’ouvre aucun droit à remboursement pour les sommes déjà versées.

14.5.2. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour des prestations engagées ou partiellement réalisées.

15. PRISE D’EFFET DU CONTRAT

15.1. Définition de la prise d’effet

15.1.1. La prise d’effet du contrat correspond à la date à partir de laquelle les obligations respectives de LEGIAN et du client deviennent exécutoires, notamment en termes de prestations à fournir, de paiements à honorer, de délais à respecter et de droits à faire valoir.
15.1.2. Elle constitue le point de départ de la période d’engagement, telle que précisée dans le devis, le contrat ou la commande.

15.2. Modalités de prise d’effet

15.2.1. Sauf mention contraire explicite dans les documents contractuels, le contrat entre en vigueur :

• Soit à la date de signature du devis ou du contrat, y compris sous forme électronique (signature scannée, validation via plateforme ou acceptation par message électronique horodaté) ;

• Soit à la date de validation de la commande en ligne (paiement, validation manuelle ou acceptation d’un formulaire) ;

• Soit à la date de paiement d’un acompte ou d’un premier versement ;

• Soit à la date de début effectif de la prestation, si celle-ci intervient avant toute autre formalité, sur demande ou avec l’accord du client.

15.2.2. Le plus ancien des événements précités est retenu comme date officielle de prise d’effet.

15.3. Cas particulier des prestations récurrentes ou à engagement minimum

15.3.1. Pour toute prestation vendue par abonnement périodique ce dernier est soumis à un engagement d’un an, la prise d’effet du contrat entraîne immédiatement le démarrage du décompte de la période contractuelle, y compris si la prestation n’est activée par le client qu’à une date ultérieure.

15.3.2. Pour les abonnements ou prestations annuelles reconductibles, la prise d’effet marque le début du premier cycle contractuel d’un an (12 mois glissants ou civils selon conditions spécifiques).

15.4. Engagement préalable du client

15.4.1. Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles utiles avant la prise d’effet, notamment via les CGV, le devis, la présentation commerciale ou tout échange écrit préalable.

15.4.2. La prise d’effet vaut engagement irrévocable, notamment en matière de :

• Paiement intégral des sommes dues,

• Respect des clauses de confidentialité,

• Transmission des éléments demandés par LEGIAN dans les délais impartis.

15.5. Inapplicabilité de la suspension volontaire par le client

15.5.1. Aucune suspension ou report volontaire de la prestation par le client ne suspend la prise d’effet ni ne décale l’échéance contractuelle.

15.5.2. Tout retard causé par le client dans la fourniture des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation n’interrompt pas le contrat ni ne donne lieu à une remise ou un remboursement.

16. DURÉE DU CONTRAT

16.1. Durée initiale du contrat

16.1.1. Sauf indication contraire expressément mentionnée dans le devis, le bon de commande ou le contrat particulier, les prestations de LEGIAN sont conclues pour une durée contractuelle ferme d’un (1) an, soit douze (12) mois calendaires à compter de la date de prise d’effet définie à l’article 15.

16.1.2. Cette durée est considérée comme minimale et incompressible, y compris en cas de désengagement anticipé du client, sauf faute grave prouvée de LEGIAN.

16.1.3. Certaines prestations ponctuelles (formation courte, intervention isolée, rédaction unique, etc.) peuvent faire l’objet d’un contrat à durée déterminée non reconductible, précisée directement dans le devis. En l’absence de précision, la durée standard annuelle s’applique.

16.2. Prestations à échéance variable ou personnalisée

16.2.1. Lorsqu’une prestation nécessite un accompagnement progressif ou un développement réparti dans le temps (ex. : création digitale, support mensuel, stratégie, contenu rédactionnel, coaching, communication continue, etc.), la durée contractuelle correspond à la durée totale de réalisation du programme ou de l’offre choisie, à défaut, douze (12) mois renouvelables tacitement.

16.2.2. Les offres d’externalisation ou les forfaits de services réguliers sont réputés à durée annuelle, avec tacite reconduction, sauf préavis selon l’article 19.

16.3. Formules mensuelles exceptionnelles

16.3.1. Certaines offres spécifiques peuvent être proposées sous forme d’abonnements mensuels, indiquées comme telles sur le site, sur les devis ou dans une offre promotionnelle temporaire. Ces offres font l’objet d’une durée adaptée, précisée expressément dans la proposition commerciale.

16.3.2. En cas de prestation unique, la prestation prend fin automatiquement à l’issue de la période définie, sans reconduction tacite, sauf accord écrit renouvelé.

16.4. Suspension ou interruption du contrat

16.4.1. Aucune suspension volontaire ou mise en pause du contrat n’est possible en cours d’exécution sauf accord exprès de LEGIAN, à la seule discrétion de cette dernière.

16.4.2. Toute demande d’interruption de service non justifiée par un cas de force majeure ne modifie ni la durée contractuelle, ni les échéances de paiement prévues.

16.5. Prolongation automatique pour retard du client

16.5.1. Si le client ne transmet pas dans les temps les éléments nécessaires à l’exécution des prestations (contenus, accès, documents, validations, etc.), LEGIAN pourra :

• Prolonger la durée d’exécution de la prestation sans modifier la date d’échéance du contrat,

• Et/ou considérer la période d’inactivité imputable au client comme du temps de contrat écoulé, sans droit à réduction ou remboursement.

16.6. Durée spécifique liée aux formations

16.6.1. Les formations continues dispensées par LEGIAN sont soumises à des calendriers spécifiques précisés dans les documents d’inscription. Une fois commencées, elles ne peuvent être reportées ni prolongées, sauf cas de force majeure.

16.6.2. Toute inscription validée est réputée engageante sur l’intégralité du programme et ne donne lieu à aucun report ou prolongation individuelle hors dispositif prévu.

17. RENOUVELLEMENT

17.1. Renouvellement automatique des prestations annuelles ou mensuelles

17.1.1. Les contrats relatifs à des prestations soumises à un engagement annuel, telles que les services récurrents, l’hébergement, la gestion de contenu, et les formations continues, se renouvellent tacitement pour une nouvelle période d’un (1) an à l’issue de chaque période initiale, sauf notification contraire par l’une des parties conformément à l’article 17.2 ci-dessous.

17.1.2. Le renouvellement automatique est effectué sur la base des mêmes conditions que celles prévues pour la période précédente, sauf ajustement tarifaire selon les modalités précisées à l’article 9.3 des présentes CGV.

17.1.3. Le nouveau contrat renouvelé est réputé être automatiquement accepté par le client si aucune notification de non-renouvellement n’a été effectuée, conformément à l’article 17.2.

17.2. Notification de non-renouvellement

17.2.1. Le client ou LEGIAN peut notifier la non-reconduction du contrat pour la période suivante en envoyant un préavis écrit de six (6) mois minimum avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Ce préavis doit être adressé à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication garantissant la preuve de la réception.

17.2.2. Si le préavis est donné dans les délais précisés, le contrat prendra fin à l’expiration de la période contractuelle en cours, sans reconduction tacite. Le client devra alors régler toutes les sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement, y compris les montants liés à des prestations non encore livrées ou en cours d’exécution.

17.2.3. À défaut de notification de non-renouvellement, le contrat sera réputé renouvelé pour une nouvelle période d’un an, aux conditions et tarifs en vigueur à la date de renouvellement.

17.3. Modifications des conditions de renouvellement

17.3.1. À l’occasion de chaque renouvellement, LEGIAN se réserve le droit de réviser les tarifs et les conditions du contrat, notamment en fonction de l’évolution de la prestation, de la situation économique ou de l’inflation.

17.3.2. Les modifications tarifaires seront communiquées au client dans un délai minimum de quinze (15) jours avant le renouvellement, par tout moyen écrit ou électronique, et entreront en vigueur à compter de la date de renouvellement ou de la prochaine facture.

17.4. Renouvellement et réajustement des prestations

17.4.1. Lors de chaque renouvellement, LEGIAN pourra proposer un réajustement ou une révision des prestations (amélioration des services, ajout d’options, etc.), auquel le client pourra souscrire sous réserve de son accord.

17.4.2. Tout ajustement des prestations ou ajout d'options sera facturé en supplément et nécessitera l'acceptation préalable par le client, sous forme de devis ou d’un avenant écrit au contrat.

17.5. Renouvellement d’abonnements mensuels

17.6.1. Les prestations sous forme d’abonnement mensuel (par exemple, services d’hébergement, gestion de contenu, ou assistance) seront renouvelées automatiquement chaque mois, sauf si une résiliation a été effectuée conformément aux conditions de l’article 19.

17.6.2. Les tarifs mensuels peuvent être modifiés à chaque renouvellement sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours.

18. RÉSILIATION

18.1. Résiliation à l'initiative du client

18.1.1. Le client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Un préavis de six (6) mois minimum avant la fin de la période en cours,

• La notification de résiliation doit être effectuée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de prouver la réception).

18.1.2. En cas de résiliation, le client devra régler l'intégralité des sommes dues pour la période en cours, y compris les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution.

18.2. Résiliation à l'initiative de LEGIAN

18.2.1. LEGIAN peut également résilier le contrat à tout moment en cas de manquement grave par le client à ses obligations contractuelles, notamment mais sans se limiter à :

• Non-paiement des factures dans les délais impartis,

• Non-respect des délais de fourniture des informations nécessaires à l'exécution des prestations,

• Manquement aux obligations de confidentialité, ou de non-divulgation des informations protégées,

• Abus d’utilisation des services fournis (notamment en cas d’utilisation illégale ou frauduleuse des services).

18.2.2. La résiliation par LEGIAN sera effective sans préavis en cas de manquement grave. Cependant, un délai de régularisation de trente (30) jours sera accordé pour permettre au client de remédier à sa situation avant que la résiliation ne devienne effective.

18.2.3. En cas de résiliation par LEGIAN pour faute grave du client, ce dernier restera redevable des sommes dues pour la période contractuelle en cours et des éventuelles indemnités liées aux prestations non exécutées.

18.3. Résiliation pour force majeure

18.3.1. En cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 22, qui empêche l'une des parties d'exécuter ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié sans préavis et sans indemnité, sous réserve que la force majeure dure plus de quarante-cinq (45) jours consécutifs.

18.3.2. En cas de résiliation pour force majeure, chaque partie sera exonérée de toute responsabilité, mais le client devra régler toutes les prestations effectuées jusqu'à la date de survenance de l'événement de force majeure.

18.4. Conséquences de la résiliation

18.4.1. En cas de résiliation pour une cause quelconque, chaque partie doit immédiatement restituer à l'autre toute information, matériel, ou propriété appartenant à l'autre partie, et ce, dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de résiliation.

18.5. Résiliation dans le cadre des services à durée déterminée

18.5.1. Les prestations ayant une durée contractuelle spécifique (par exemple, services ponctuels, formations à durée déterminée, etc.) ne peuvent être résiliées avant la fin de leur période contractuelle, sauf en cas de force majeure ou de faute grave de l'une des parties.

18.5.2. Si une résiliation est effectuée avant la fin de la prestation à durée déterminée, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante, sauf offre spécifique.

19. PRÉAVIS D’ENGAGEMENT

19.1. Durée initiale d’engagement

19.1.1. Sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis, la proposition commerciale, ou les conditions particulières validées entre les parties, toute prestation fournie par LEGIAN est conclue pour une durée ferme d’engagement initiale de douze (12) mois, à compter de la date de prise d’effet du contrat telle que définie à l’article 15.

19.1.2. Cette durée minimale d’engagement s’applique notamment aux prestations suivantes :

• Développement numérique,

• Communication & contenu digital,

• Stratégie d’entreprise et accompagnement,

• Hébergement et services Pro,

• Externalisation et support numérique,

• Services liés à l'encaissement et à la gestion technique.

19.1.3. L'engagement est automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation expresse dans les conditions prévues à l’article 19.2.

19.2. Conditions de dénonciation du renouvellement

19.2.1. Le client ou LEGIAN peut s’opposer à la reconduction du contrat en respectant un préavis écrit de six (6) mois avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours.

19.2.2. Toute demande de non-renouvellement doit être transmise :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception,

• Ou par tout autre moyen écrit permettant d’attester de la réception effective par l’autre partie.

19.2.3. Le respect du délai de six (6) mois est strict. À défaut de réception de la demande dans les délais, le contrat sera renouvelé de plein droit pour une nouvelle période de douze (12) mois, selon les conditions tarifaires et techniques applicables à la date du renouvellement.

19.3. Ajustement des prestations en cours d’engagement

19.3.1. En cas de modification ou d’évolution des besoins du client, une demande d’adaptation ou de mise à jour des services peut être faite en cours de contrat.

19.3.2. Les ajustements feront l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, sans incidence sur la durée initiale d’engagement, sauf accord exprès de LEGIAN.

19.3.3. En cas d’évolution du périmètre nécessitant une augmentation substantielle de l’engagement, le client pourra bénéficier d’un report de l’échéance initiale, après validation par LEGIAN.

19.4. Portée du préavis

19.4.1. Le préavis a pour effet de préparer la fin de la relation contractuelle ou son renouvellement dans des conditions nouvelles.

19.4.2. Pendant la période de préavis, les prestations continuent d’être exécutées et facturées normalement, sauf accord écrit contraire.

19.4.3. En cas de non-respect du préavis de six (6) mois, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité équivalente à six (6) mois de prestations, calculée sur la base de la moyenne des trois (3) dernières factures émises.

20. PÉNALITÉS DE RETARD

20.1. Exigibilité et application des pénalités

20.1.1. Toute somme non payée à son échéance figurant sur la facture entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

20.1.2. Les pénalités de retard sont dues dès le premier jour suivant la date d’exigibilité de la facture, soit au plus tard trente (30) jours calendaires après sa date d’émission, sauf conditions particulières expressément convenues.

20.2. Montant des pénalités

20.2.1. Les pénalités de retard sont calculées selon un taux correspondant au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 14,5 points de pourcentage, en vigueur au jour de l’échéance de la facture.

20.2.2. À cette pénalité s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à la législation en vigueur.

20.2.3. En cas de dépassement du délai de paiement de plus de soixante (60) jours, LEGIAN se réserve le droit d’appliquer, en plus des pénalités précédemment mentionnées, une majoration forfaitaire supplémentaire de 10 % du montant TTC de la créance, sans préjudice de toute autre action judiciaire ou extrajudiciaire.

20.3. Suspension des services en cas de retard

20.3.1. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais légaux ou contractuels, LEGIAN se réserve le droit de suspendre l’ensemble des prestations en cours, y compris l’accès aux services numériques, l’hébergement, l’email, le support, ou toute autre prestation.

20.3.2. La suspension interviendra après relance écrite restée sans effet dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’envoi de la relance par mail, courrier ou tout autre moyen de preuve d’envoi.

20.3.3. La suspension n’entraîne pas la résiliation du contrat, et le client demeure redevable de l’ensemble des sommes contractuellement dues.

20.4. Recouvrement et contentieux

20.4.1. En cas de recouvrement contentieux, tous les frais, honoraires, débours, frais juridiques ou d’huissiers engagés pour la récupération des sommes impayées seront à la charge exclusive du client défaillant.

20.4.2. LEGIAN se réserve également le droit d’inscrire l’identité du client dans un fichier interne de surveillance commerciale, susceptible d'entraîner un refus de collaboration future.

21. SUSPENSION DE L’ACCÈS

21.1. Principes généraux de suspension

21.1.1. LEGIAN se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux services, sans préavis, en cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations contractuelles.

21.1.2. La suspension peut concerner, de manière partielle ou totale :

• L’accès au site ou à un espace client,

• Les prestations numériques ou d’externalisation en cours,

• Les services d’hébergement, e-mail, ou support technique,

• Toute fonctionnalité ou outil mis à disposition dans le cadre du contrat.

21.2. Suspension pour défaut de paiement

21.2.1. En cas de retard de paiement supérieur à sept (7) jours calendaires après échéance de la facture et en l’absence de régularisation malgré relance, LEGIAN pourra suspendre automatiquement l’ensemble des services associés, y compris l’accès aux contenus, formations, fichiers, et communications professionnelles hébergées.

21.2.2. La réactivation des services ne pourra intervenir qu’après le paiement complet des sommes dues, y compris les éventuelles pénalités de retard, frais forfaitaires, et majorations prévues à l’article 20.

21.3. Suspension pour usage abusif, frauduleux ou illicite

21.3.1. En cas de comportement considéré comme abusif, frauduleux, contraire à l’ordre public, ou en violation des lois en vigueur, LEGIAN pourra suspendre sans préavis l’accès aux services concernés.

21.3.2. Cette suspension est applicable, notamment, dans les cas suivants :

• Utilisation du service pour diffuser du contenu diffamatoire, haineux, ou illégal ;

• Tentatives d’intrusion ou de contournement des systèmes de sécurité ;

• Partage non autorisé de données confidentielles ou de propriété intellectuelle de LEGIAN ;

• Détournement d’un service de support ou de formation à des fins non conformes à l’objet du contrat.

21.3.3. Une telle suspension pourra être accompagnée d’une résiliation immédiate pour faute, dans les conditions prévues à l’article 18.

21.4. Suspension pour maintenance ou évolution

21.4.1. LEGIAN se réserve le droit de procéder à la suspension temporaire de tout ou partie des services dans le cadre de la maintenance corrective, évolutive, ou de l’amélioration de ses outils.

21.4.2. Dans la mesure du possible, ces suspensions seront préalablement notifiées au client, au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, sauf cas d’urgence.

21.4.3. LEGIAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour minimiser l’impact des interruptions programmées sur la continuité de service.

21.5. Conséquences de la suspension

21.5.1. Pendant toute la durée de la suspension, le client demeure tenu de ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement.

21.5.2. Aucune suspension, sauf faute imputable à LEGIAN, ne pourra donner lieu à indemnisation, avoir, ou remboursement au profit du client.

21.5.3. En cas de non-rétablissement des conditions contractuelles ayant mené à la suspension, LEGIAN pourra engager une procédure de résiliation définitive, dans les conditions fixées aux articles 17 et 18.

22. FORCE MAJEURE

22.1. Définition de la force majeure

22.1.1. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, et indépendant de la volonté des parties, rendant totalement impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, au sens de l’article 1218 du Code civil.

22.1.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations, sécheresses extrêmes) ;

• Les pandémies ou épidémies reconnues comme telles par les autorités compétentes ;

• Les actes de guerre, conflits armés, attentats ou actes de terrorisme ;

• Les interruptions des réseaux de télécommunications ou d’électricité non imputables à LEGIAN ;

• Les grèves générales, blocages de transport, ou paralysie des infrastructures essentielles ;

• Les décisions gouvernementales imprévues affectant l’activité économique ou numérique ;

• Tout acte de cybercriminalité majeure empêchant l’accès ou la continuité des services, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.

22.2. Conséquences sur l'exécution du contrat

22.2.1. En cas de survenance d’un événement de force majeure, LEGIAN et le client sont libérés de plein droit de leurs obligations respectives dans la mesure où celles-ci sont devenues impossibles à exécuter.

22.2.2. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est simplement suspendue pendant toute la durée de l’événement. Les délais d’exécution seront alors prolongés d’une durée équivalente, sans pénalité ni indemnité.

22.2.3. Si l’empêchement devient permanent ou dure plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité, par notification écrite avec preuve de réception.

22.3. Obligations des parties en cas de force majeure

22.3.1. La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans un délai de cinquante (50) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement, en détaillant la nature, l’impact, et la durée estimée de l’empêchement.

22.3.2. Pendant toute la durée de la force majeure, les parties s’engagent à collaborer activement pour limiter les conséquences de l’événement et rechercher des solutions de continuité de service ou de réorganisation.

22.4. Non-considération comme force majeure

22.4.1. Ne seront pas considérés comme cas de force majeure, les éléments suivants :

• Les pannes ou dysfonctionnements internes propres au client ou à son équipement ;

• Les retards liés à la transmission de documents, données ou validations par le client ;

• Les difficultés économiques, pertes de chiffre d'affaires ou manque de rentabilité ;

• Les absences de collaborateurs internes ou prestataires non liés à LEGIAN ;

• Les désaccords internes au sein d’un groupe, entreprise ou organisation cliente.

23. RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

23.1. Obligation de moyens

23.1.1. LEGIAN s’engage à apporter à l’exécution de toutes ses prestations (création visuelle & éditoriale, développement numérique, formation continue, rédaction de contrats, stratégie d’entreprise, etc.) tout le soin, la diligence et les compétences nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.

23.1.2. LEGIAN ne garantit en aucun cas un résultat commercial, opérationnel ou financier, même si une stipulation expresse est écrite dans un contrat distinct ou dans une offre spécifique de résultat.

23.2. Limite de responsabilité en cas de préjudice

23.2.1. La responsabilité de LEGIAN est strictement limitée au montant hors taxes effectivement perçu pour la prestation en cause sur les douze (12) derniers mois.

23.2.2. En aucun cas, LEGIAN ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects ou immatériels (pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image, perte de données, retard de projet, etc.) ;

• Des conséquences liées à un mauvais usage des livrables, logiciels, services ou formations par le client ;

• Des défaillances ou interruptions provenant de prestataires tiers (hébergeurs, opérateurs télécoms, services cloud, etc.) ;

• De l’usage frauduleux ou abusif des accès ou contenus par des tiers ou le personnel du client.

23.3. Interventions techniques et maintenance

23.3.1. Les interventions techniques ponctuelles (facturées ou comprises dans un forfait) sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’initiative du client ou de LEGIAN selon les conditions fixées au contrat.

23.3.2. LEGIAN n’est en aucun cas responsable des conséquences techniques si :

• Le client a modifié ou altéré les systèmes ou configurations fournis sans validation préalable de LEGIAN ;

• Le client a négligé les recommandations de sécurité, d’usage ou de sauvegarde ;

• Des éléments tiers (plugins, scripts, API, logiciels non validés) sont installés de son propre chef.

23.4. Délais d’intervention

23.4.1. Sauf disposition contractuelle contraire, les délais indiqués pour toute prestation sont indicatifs et peuvent varier en fonction des éléments transmis, du nombre de validations nécessaires ou de la charge de production.

23.4.2. LEGIAN ne saurait être tenue pour responsable des retards causés par :

• L’inertie du client (retard de paiement, transmission incomplète de données, validations tardives) ;

• La survenance d’un cas de force majeure (cf. clause 22) ;

• Un volume de travail excédant les termes initiaux du contrat, ou un changement de périmètre non prévu.

23.5. Limites spécifiques aux services numériques

23.5.1. Concernant les prestations d’hébergement, de mail, de développement ou d’externalisation, LEGIAN met en œuvre des infrastructures robustes, redondantes et sécurisées, mais ne garantit ni la continuité ininterrompue des services, ni l’absence totale de bugs ou de failles.

23.5.2. Des interruptions temporaires peuvent avoir lieu pour :

• Maintenance préventive ou corrective ;

• Mise à jour logicielle ou migration de serveur ;

• Problèmes techniques sur les services partenaires (DNS, CDN, hébergeurs tiers).

23.5.3. LEGIAN s’engage à prévenir le client dans la mesure du possible de toute intervention susceptible d’interrompre temporairement les services.

23.6. Formation et accompagnement

23.6.1. Pour les formations dispensées, LEGIAN met en œuvre une démarche pédagogique adaptée, conforme aux référentiels qualité (notamment QUALIOPI si applicable), mais n’est pas responsable des résultats professionnels ou personnels du client après la formation.

23.6.2. L’efficacité des formations dépend largement de l’investissement du participant, de sa régularité, et de son application personnelle des enseignements.

24. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

24.1. Obligation de collaboration

24.1.1. Le client s'engage à collaborer activement avec LEGIAN pour le bon déroulement des prestations. Cela comprend la fourniture, dans les délais convenus, de tous les documents, informations, fichiers, accès, validations ou autres éléments nécessaires à la réalisation des services.

24.1.2. Le client s'engage à désigner un interlocuteur unique, compétent et disponible, qui aura autorité pour valider les livrables et les décisions à chaque étape du projet.

24.1.3. En cas de retard ou d'absence de collaboration, LEGIAN se réserve le droit :

• De suspendre l'exécution des prestations jusqu'à réception des éléments attendus ;

• D'adapter les délais ou de réviser le devis si le projet évolue ou est repoussé ;

• De facturer les temps d'attente ou les interventions correctives non prévues, sur la base du tarif horaire en vigueur.

24.2. Conformité et vérification

24.2.1. Le client s'engage à vérifier attentivement tous les documents, éléments graphiques, textes, maquettes, codes, contrats ou autres contenus livrés, et à faire part de ses éventuelles remarques dans les délais impartis.

24.2.2. Toute validation explicite (par email, plateforme, signature ou interface) ou toute absence de retour sous 5 jours calendaires après livraison partielle ou finale vaut acceptation définitive du livrable concerné.

24.2.3. Toute correction ou demande postérieure sera considérée comme une nouvelle intervention et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, selon les tarifs en vigueur.

24.3. Responsabilité du contenu fourni

24.3.1. Le client est seul responsable de la légalité, de l'exactitude, de la véracité et de la pertinence de tous les contenus (textes, images, vidéos, données, documents, extraits de code, musiques, etc.) fournis à LEGIAN pour les besoins de la prestation.

24.3.2. Le client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction et la diffusion des contenus fournis (droits d’auteur, droits à l’image, licences logicielles, RGPD, etc.).

24.3.3. En cas de violation des droits de tiers ou de dispositions légales (diffamation, contrefaçon, atteinte à la vie privée, données personnelles non autorisées, etc.), le client sera seul responsable et dégagera LEGIAN de toute responsabilité, frais ou condamnation.

24.4. Utilisation des livrables

24.4.1. Le client s'engage à n'utiliser les livrables (codes, visuels, documents, outils, formations, etc.) qu’aux fins prévues au contrat, dans le respect de la législation en vigueur et des conditions d’utilisation.

24.4.2. Toute utilisation abusive, détournée, non conforme ou non autorisée entraînera la suspension immédiate du service concerné, sans préavis ni remboursement, et pourra faire l’objet de poursuites.

24.5. Confidentialité et sécurité

24.5.1. Le client s'engage à ne pas divulguer à des tiers les accès techniques, informations confidentielles ou documents transmis par LEGIAN pendant ou après l'exécution du contrat.

24.5.2. Il lui appartient de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ses données, ses accès administratifs, ses équipements et les livrables remis.

24.5.3. En cas de faille, de piratage ou de perte de données provenant d’une mauvaise gestion ou d’une négligence du client, LEGIAN ne saurait être tenue pour responsable.

24.6. Respect des engagements contractuels

24.6.1. Le client s'engage à respecter les conditions générales de vente, les délais de paiement, les engagements d’engagements sur la durée, et toutes les modalités contractuelles spécifiques (forfaits, préavis, renouvellement, etc.).

24.6.2. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner :

• La suspension des services ou la résiliation du contrat sans préavis ;

• La facturation des frais de gestion, de recouvrement et des pénalités applicables ;

• Des poursuites en cas de préjudice avéré subi par LEGIAN.

25. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

25.1. Généralités

25.1.1. LEGIAN propose, dans le cadre de certaines prestations, l’hébergement de données, de contenus numériques, de services en ligne ou de messagerie professionnelle via des serveurs mutualisés ou dédiés, selon les offres souscrites par le client.

25.1.2. Les services d’hébergement sont proposés, comprenant respectivement des niveaux différenciés de stockage, sécurité, et support.

25.1.3. L’ensemble des prix relatifs à l’hébergement est précisé dans les documents commerciaux, les devis ou les factures spécifiques, et peut faire l’objet d’une révision annuelle dans les conditions prévues à la clause 9.

25.2. Localisation et sécurité

25.2.1. L’hébergement des données est effectué via des prestataires tiers sélectionnés pour leur fiabilité, leur conformité aux normes en vigueur, et leur respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

25.2.2. Les serveurs utilisés sont situés en Union Européenne ou dans des pays assurant un niveau de protection reconnu comme adéquat par la Commission européenne.

25.2.3. LEGIAN veille à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données hébergées contre toute perte, altération, intrusion, divulgation non autorisée, ou tout accès illégal.

25.3. Limites de responsabilité

25.3.1. LEGIAN ne saurait être tenue responsable des interruptions de service ou pertes de données liées :

• À des opérations de maintenance programmées ou urgentes ;

• À des défaillances des réseaux Internet ou serveurs tiers ;

• À des incidents techniques ou attaques malveillantes échappant à son contrôle raisonnable.

25.3.2. La responsabilité de LEGIAN en matière d’hébergement est strictement limitée à la bonne exécution de ses obligations de moyens, et ne saurait excéder le montant total payé par le client pour la période d’hébergement concernée.

25.3.3. En cas de perte de données, il appartient au client d’assurer régulièrement ses propres sauvegardes locales, sauf si une option de sauvegarde automatique a été expressément souscrite.

25.4. Durée et résiliation des services d’hébergement

25.4.1. Les services d’hébergement sont fournis pour une durée initiale d’un (1) an, avec renouvellement tacite pour la même durée, sauf résiliation notifiée dans un délai de six (6) mois avant l’échéance.

25.4.2. Toute demande de résiliation anticipée de l’hébergement par le client ne pourra donner lieu à aucun remboursement partiel ou total des sommes déjà versées.

25.4.3. En cas d’impayé, de non-respect des présentes CGV ou d’utilisation abusive, LEGIAN pourra suspendre ou résilier les services d’hébergement dans un délai de 7 jours après relance restée sans effet.

25.5. Accès, migration et restitution

25.5.1. Le client peut demander à tout moment une copie de ses données sous format exploitable, dans un délai raisonnable, sous réserve d’être à jour de ses paiements.

25.5.2. Toute prestation de migration de données, de restauration de sauvegarde ou de reprise à la suite d’une rupture de contrat pourra faire l’objet d’une facturation spécifique selon les tarifs en vigueur.

25.5.3. Les données du client sont conservées pendant un délai maximum de 99 ans après la fin effective du contrat, puis supprimées de manière sécurisée et irréversible, sauf demande contraire du client.

26. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

26.1. Cadre légal

26.1.1. LEGIAN s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données personnelles, notamment celles issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), ainsi que de la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

26.1.2. En sa qualité de responsable de traitement, LEGIAN détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles effectués dans le cadre de ses activités commerciales, de formation, de support, et de gestion de sa clientèle.

26.2. Nature des données collectées

26.2.1. Les données collectées par LEGIAN peuvent inclure, sans s’y limiter :

• Données d’identification : nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;

• Données professionnelles : fonction, société, SIREN/SIRET, domaine d’activité, informations comptables ;

• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, cookies, horodatage, identifiants de session ;

• Données contractuelles : historique des commandes, facturation, échéanciers de paiements, relances ;

• Données pédagogiques : résultats, participation aux formations, supports utilisés, retours d’évaluation ;

• Données sensibles éventuelles (ex. besoins spécifiques pour formations) : uniquement avec consentement exprès et explicite du client.

26.2.2. Aucune donnée relative à la santé, à l’orientation sexuelle, aux opinions politiques ou religieuses n’est collectée, sauf obligation légale ou nécessité explicite dans le cadre d’un service particulier et avec accord écrit.

26.3. Finalités des traitements

26.3.1. Les données personnelles sont traitées exclusivement aux fins suivantes :

• Gestion de la relation contractuelle (devis, commande, facturation, livraison de prestations) ;

• Exécution des prestations numériques, visuelles, éditoriales, de formation, et d’accompagnement ;

• Gestion des comptes utilisateurs et des accès personnalisés aux plateformes ;

• Suivi des paiements, prévention des fraudes, relances et procédures de recouvrement ;

• Organisation des sessions de formation, communication de contenus pédagogiques et certifications ;

• Personnalisation de l’offre et prospection commerciale, sous réserve de consentement ;

• Amélioration des services proposés par LEGIAN, analyse statistique, gestion des réclamations ;

• Respect des obligations légales et réglementaires (notamment fiscales et comptables).

26.4. Base légale du traitement

26.4.1. Les traitements sont fondés :

• Sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour les prestations commandées ;

• Sur l’intérêt légitime du responsable de traitement (article 6.1.f du RGPD), notamment pour la gestion et l’optimisation de la relation client ;

• Sur le consentement explicite du client pour les actions de prospection et de communication ;

• Sur le respect d’une obligation légale (article 6.1.c) pour la conservation des pièces comptables.

26.5. Durée de conservation

26.5.1. Les données personnelles sont conservées pour une durée proportionnée à la finalité du traitement, soit :

• Données contractuelles : 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément à la réglementation fiscale ;

• Données de prospection : 10 ans à compter du dernier contact actif de la personne concernée ;

• Données de connexion (cookies, logs) : 10 ans maximum ;

• Données relatives aux formations : 10 ans minimum après la réalisation de l’action.

26.6. Destinataires des données

26.6.1. Les données personnelles sont exclusivement destinées :

• Aux services internes de LEGIAN (gestion commerciale, technique, juridique, formation) ;

• Aux partenaires et sous-traitants dûment habilités, dans le strict cadre des prestations (ex. hébergement, emailing, certification, paiement) et uniquement dans la limite nécessaire à l’exécution de leurs missions ;

• Aux autorités administratives, judiciaires ou fiscales, en cas d’obligation légale ou de réquisition.

26.7. Sécurité des données

26.7.1. LEGIAN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données, notamment :

• Accès restreint aux données via identifiants sécurisés ;

• Hébergement sur serveurs conformes aux normes européennes ;

• Sauvegardes régulières, cryptage des mots de passe, protocole HTTPS ;

• Journalisation des accès et traçabilité des interventions techniques.

26.7.2. En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, LEGIAN s’engage à en informer la CNIL dans un délai de 72 heures, et à notifier les personnes concernées si nécessaire.

26.8. Droits des personnes concernées

26.8.1. Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d’accès à leurs données personnelles ;

• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à la portabilité de leurs données, sur demande formalisée.

26.8.2. Toute demande peut être adressée :

• Par courrier postal à : LEGIAN – Délégué à la protection des données, 4 Rue de l’Industrie, 67450 Mundolsheim, France.

26.8.3. Une réponse sera apportée sous un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la demande dûment motivée, sauf prolongation légale justifiée.

26.9. Délégué à la protection des données (DPO)

26.9.1. LEGIAN peut être assistée, selon l’évolution de son activité, d’un Délégué à la protection des données désigné conformément à l’article 37 du RGPD.

27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

27.1. Propriété des travaux réalisés

27.1.1. Tous les travaux, prestations, créations, développements, logiciels, designs, contenus rédactionnels, stratégies, contrats, chartes graphiques, supports de communication, visuels, outils numériques et autres livrables réalisés par LEGIAN dans le cadre de ses prestations demeurent l’entière et exclusive propriété de LEGIAN, sauf stipulation expresse et écrite contraire.

27.1.2. La remise des livrables au Client n'entraîne en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle, sauf mention expresse précisée au contrat.

27.1.3. LEGIAN conserve l'ensemble des droits patrimoniaux et moraux liés aux œuvres produites, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

27.2. Obligation d’hébergement et de gestion par LEGIAN

27.2.1. Toutes les créations web (site internet, application, outil numérique) réalisées par LEGIAN doivent obligatoirement être hébergées sur les infrastructures gérées par LEGIAN, sauf accord écrit exprès.

27.2.2. En cas de refus ou de tentative de migration des créations sans l'autorisation préalable de LEGIAN, le Client sera considéré comme ayant violé les droits de propriété intellectuelle de LEGIAN et s’exposera aux sanctions prévues à l’article 27.6.

27.3. Interdiction de revente ou de cession sans autorisation

27.3.1. Le Client s'interdit expressément de revendre, céder, transmettre, concéder, diffuser ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit, tout ou partie des créations réalisées par LEGIAN, sans l'accord écrit, préalable et exprès de LEGIAN.

27.3.2. Toute violation de cette interdiction entraînera de plein droit :

• Le paiement immédiat d'une amende forfaitaire de 15 000 euros HT par infraction constatée ;

• L’exigibilité de dommages-intérêts pour atteinte à la propriété intellectuelle ;

• La résiliation immédiate du contrat sans remboursement.

27.4. Droit de signature obligatoire

27.4.1. LEGIAN se réserve le droit d'apposer son nom, sa marque, son logo ou toute autre mention identifiant LEGIAN comme auteur ou prestataire :

• En pied de page des sites internet (« Site réalisé par LEGIAN ») ;

• Dans les crédits des documents ou contenus réalisés ;

• Dans les mentions internes des codes sources, applications et outils livrés.

27.4.2. Cette mention fait partie intégrante de la prestation et ne peut être retirée sans autorisation préalable de LEGIAN.

27.5. Sanctions en cas de retrait non autorisé

27.5.1. Toute suppression, dissimulation, altération ou modification de la signature LEGIAN sans autorisation préalable entraînera automatiquement :

• Le paiement immédiat d'une amende de 5 000 euros HT par infraction constatée ;
• Le paiement immédiat de la redevance de retrait stipulée au 27.6.1 ;
• Le versement de dommages-intérêts pour atteinte à l'image et au droit moral de LEGIAN ;
• La possibilité pour LEGIAN d'engager des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale.

27.6. Modalités de retrait exceptionnel de la signature

27.6.1. Sur demande écrite du Client, LEGIAN pourra, à sa seule discrétion, autoriser la suppression de sa signature moyennant :

• Le paiement d'une redevance de retrait de 4 500 euros HT par projet concerné ;

• La signature d'un avenant contractuel spécifique.

27.6.2. À défaut de paiement ou de signature de cet avenant, la suppression restera strictement interdite.

27.7. Rappel du respect du droit moral

27.7.1. LEGIAN conserve sur l’ensemble de ses créations un droit moral inaliénable, imprescriptible et perpétuel, incluant notamment le droit au respect de l'œuvre et de sa paternité.

27.7.2. Le Client s'engage à respecter pleinement ce droit en toutes circonstances, même après l'exécution ou la cessation du contrat.

28. UTILISATION DES CONTENUS, LIVRABLES ET PRODUITS DÉVELOPPÉS PAR LEGIAN

28.1. Licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable

28.1.1. Toutes prestations, créations, livrables, documents, outils, développements informatiques, graphiques ou éditoriaux fournis par LEGIAN dans le cadre de ses services, sont concédés au Client sous forme d'une licence d’utilisation strictement personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et limitée à l'usage défini lors de la commande ou du contrat.

28.1.2. Cette licence d'utilisation est strictement réservée à l'exploitation interne du Client désigné par LEGIAN pour ses besoins propres et professionnels, à l'exclusion de toute autre utilisation.

28.2. Interdictions expresses d'usage non autorisé

28.2.1. Sauf autorisation écrite expresse et préalable de LEGIAN, le Client s'interdit notamment :

• De reproduire, copier, modifier, altérer, traduire, désassembler, décompiler, adapter, distribuer, publier, transférer ou exploiter tout ou partie des créations fournies ;

• De revendre, céder, louer, prêter, transmettre ou mettre à disposition des tiers à quelque titre que ce soit les contenus ou livrables ;

• D'utiliser les contenus pour la conception de produits ou services concurrents de ceux de LEGIAN.

28.2.2. Toute violation de ces interdictions constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LEGIAN et expose le Client aux sanctions prévues à l'article 28.6.

28.3. Hébergement obligatoire des solutions web chez LEGIAN

28.3.1. Pour tout produit numérique développé par LEGIAN (site internet, application, plateforme web, outils métiers numériques, etc.), l'hébergement des créations est obligatoire sur l'infrastructure technique de LEGIAN, sauf autorisation écrite exceptionnelle.

28.3.2. Toute tentative de transfert, copie ou migration sur un serveur tiers sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et sera assimilée à un vol de propriété intellectuelle.

28.4. Propriété pleine et entière des créations

28.4.1. Nonobstant la cession d’une licence d’utilisation, LEGIAN demeure le seul et unique propriétaire de l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux attachés aux créations, livrables, contenus et services fournis.

28.4.2. Aucune cession de propriété intellectuelle, de code source, de maquette ou de document ne saurait être tacite.

28.4.3. Les contrats rédigés, modèles fournis, scripts, codes, bases de données, graphismes, designs, textes et contenus, restent également la propriété exclusive de LEGIAN.

28.5. Mention obligatoire de LEGIAN

28.5.1. LEGIAN se réserve le droit d'apposer discrètement une mention de paternité ("Site développé par LEGIAN", "Création LEGIAN", "© LEGIAN", etc.) sur toute œuvre numérique, création éditoriale, visuelle, graphique ou développement réalisé pour le compte du Client.

28.5.2. Le retrait, la suppression ou la dissimulation de cette mention sans accord préalable écrit de LEGIAN sera considéré comme une tentative d'appropriation indue du travail et expose le Client aux sanctions prévues à l'article 28.6.

28.6. Sanctions en cas de violation

28.6.1. En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Client s'expose notamment :

• Au paiement immédiat d'une amende forfaitaire de 9 500 € HT par infraction constatée, sans préjudice d'une éventuelle demande de dommages et intérêts complémentaires ;

• À des pénalités journalières de 90 € HT par jour de violation à compter de la notification formelle de la constatation de l'infraction ;

• À la résiliation immédiate et de plein droit de toutes conventions en cours, aux torts exclusifs du Client, sans remboursement possible ;

• À des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales pour contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme économique ou abus de confiance.

28.6.2. LEGIAN pourra également demander en justice :

• La cessation immédiate de l'exploitation illicite ;

• La restitution de tous les éléments produits à partir des contenus ou créations de LEGIAN ;

• L'indemnisation intégrale du préjudice subi ainsi que des dommages et intérêts.

29. CONFIDENTIALITÉ GÉNÉRALE

29.1. Engagement de confidentialité réciproque

29.1.1.Le Client, s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes informations, données, documents, procédés, stratégies, plans d'affaires, informations commerciales, financières, techniques, ou toute autre information désignée ou non comme confidentielle, reçue dans le cadre de la relation contractuelle.

29.1.2. Cet engagement de confidentialité est applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée illimitée après son expiration ou sa résiliation, sauf disposition contraire expresse et écrite.

29.2. Étendue des informations couvertes

29.2.1. Sont notamment considérées comme confidentielles sans que cette liste soit limitative :

• Les devis, propositions commerciales, cahiers des charges ;
• Les études de marché, analyses, audits stratégiques ;
• Les processus internes, logiciels, codes sources, bases de données, scripts et algorithmes développés ;
• Les identités des partenaires, sous-traitants, collaborateurs ;
• Les données financières, techniques, commerciales, marketing ou opérationnelles ;
• Les projets futurs ou en cours, ainsi que les innovations prévues.
• Le contenu de toute prestation destinée à des fins non collectives et nécessitant un accès spécifique pour en disposer ;

29.4. Exclusions de l'obligation de confidentialité

29.4.1. Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles :

• Les informations devenues publiques sans violation du présent engagement ;

29.4.2. Aucune exclusion de l’obligation de confidentialité en cas de participation à un mouvement de foule de dénonciation et de divulgation ou d’informations obtenues, transférées, modifiées, adaptées, transcrites, relatées du client ou d’un tiers indépendant .

29.5. Sanctions en cas de violation

29.5.1. Toute violation de l'obligation de confidentialité expose la Partie fautive :

• Au versement immédiat à l'autre Partie d'une indemnité forfaitaire minimale de 50 000 € HT par manquement constaté ;

• À l'indemnisation intégrale du préjudice réel subi, y compris les pertes commerciales, financières et d'image ;

• À la possibilité pour la Partie lésée d'obtenir en référé l'arrêt immédiat de toute divulgation ou utilisation illicite ;

• À des poursuites pénales le cas échéant, notamment pour violation du secret des affaires.

29.6. Clause spécifique sur la propriété des informations échangées

29.6.1. Toutes les informations échangées dans le cadre du contrat restent la propriété exclusive de la Partie émettrice.

29.6.2. La réception d'informations confidentielles n'accorde à la Partie réceptrice aucun droit, express ou implicite, sur ces informations, sauf stipulation expresse ou intégration au produit final.

30. SUPPORT ET ASSISTANCE

30.1. Portée du support

30.1.1. LEGIAN fournit à ses Clients un service de support et d’assistance technique dans le cadre de l’utilisation des prestations et services délivrés.

30.1.2. Le support couvre :

• Les demandes d’informations fonctionnelles sur les prestations fournies ;
• L’assistance technique liée à la maintenance standard et au bon fonctionnement des livrables ;
• L’accompagnement dans l'utilisation correcte des outils numériques fournis.

30.1.3. Le support n'inclut pas :

• Le développement de nouvelles fonctionnalités ;
• Les interventions spécifiques non prévues au contrat initial ;
• Les demandes de modifications majeures (facturées en supplément selon la grille tarifaire en vigueur) ;
• La formation approfondie des équipes du Client (qui relève de prestations spécifiques de formation continue payantes).

30.2. Modalités d'accès au support

30.2.1. Le support est accessible :

• Par e-mail sur contat@legian.fr;
• Par téléphone ou par message si LEGIAN vous a fourni l’un de ses numéro de contact (jours ouvrables uniquement) ;
• Éventuellement via une plateforme dédiée en ligne selon la prestation souscrite.

30.2.2. Les demandes doivent contenir un maximum de précisions pour permettre une prise en charge rapide (exemples : captures d’écran, description détaillée de l’incident, horodatage).

30.3. Temps de réponse et d’intervention

30.3.1. Legian s’engage à accuser réception de toute demande dans un délai moyen de 30 Jours.

30.3.2. Le traitement effectif de la demande dépendra de sa complexité :

• Problèmes bloquants : intervention prioritaire sous 30 jours ouvres ;

• Problèmes mineurs : traitement sous 5 à 50 jours ouvrés.

30.3.3. Aucune garantie de délai absolu n'est contractuellement imposable sauf stipulation expresse particulière souscrite par le Client ou contrat d'hébergement chez LEGIAN stipulant une intervention en 96 heures ouvrées maximum en fonction de la formule souscrite.

30.4. Conditions financières du support

30.4.1. Le support standard est inclus dans certaines prestations selon le contrat conclu (notamment maintenance simple des créations web si l'hébergement est assuré par LEGIAN).

30.4.2. En l'absence d'un contrat d'assistance spécifique , toute intervention au-delà du périmètre initial sera facturée :

• 69 € HT pour une intervention de 3 heures maximum ;

• 37 € HT par heure supplémentaire entamée ;

• Majoration en cas d'urgence : +50% du tarif horaire habituel pour une intervention demandée sous 24 heures.

30.4.3. Les actes dont le coût estimé dépasse 300 € HT feront l'objet d’un devis préalable obligatoire.

30.4.4. Liste non exhaustive des cas d’exclusion d’intervention prise en charge par toute offre de maintenance : (attaques DDOS, fuites de données, modification de mot de passes, gestion d’utilisateurs, transfert de données, sauvegardes, réunions ponctuelles, newsletter, rapport de performance, rapport de SEO, rapport de missions, erreur ou modification du client, usage non conforme du service )

30.5. Limites du support

30.5.1. LEGIAN n’est pas responsable des difficultés techniques survenant :

• En raison d'interventions ou modifications effectuées par le Client ou un tiers sans autorisation préalable ;

• À cause d'une incompatibilité avec des services tiers ou logiciels externes non validés par LEGIAN ;

• Suite à un usage non conforme ou détourné des livrables.

31. MAINTENANCE ET MISES À JOUR

31.1. Maintenance corrective

31.1.1. LEGIAN assure la maintenance corrective de ses prestations uniquement dans la limite des erreurs ou dysfonctionnements avérés relatifs aux services et produits livrés au Client.

31.1.2. Sont considérées comme relevant de la maintenance corrective :

• La correction de bogues logiciels ;

• La restauration de fonctionnalités altérées sans intervention du Client ou d'un tiers ;

• Le remplacement de fichiers ou éléments défectueux causés sans faute par le Client.

31.1.3. La maintenance corrective est incluse uniquement dans les prestations dont l’hébergement, la gestion technique ou l’accompagnement stratégique sont confiés intégralement à LEGIAN.

31.1.4. En cas d'intervention liée à un dysfonctionnement provoqué par le Client ou un tiers non autorisé, l'intervention sera facturée selon la grille tarifaire en vigueur.

31.2. Maintenance évolutive

31.2.1. La maintenance évolutive concerne :

• L'amélioration de performances ;
• L’adaptation à de nouvelles normes légales, techniques ou de sécurité ;
• L'ajout de fonctionnalités mineures (ex. : nouvelles sections sur un site, adaptation à de nouveaux formats d’affichage).

31.2.2. La maintenance évolutive n’est pas incluse par défaut dans les prestations standards et donne lieu à facturation spécifique.

31.2.3. Les demandes du Client concernant la maintenance évolutive feront systématiquement l'objet d'un devis préalable si le coût estimé dépasse 300 € HT.

31.3. Mises à jour techniques

31.3.1. LEGIAN pourra procéder, à sa discrétion ou en fonction des impératifs techniques, à des mises à jour :

• De sécurité (patchs critiques) ;
• Fonctionnelles (compatibilité navigateurs, optimisation mobile) ;
• Correctives.

31.3.2. Les mises à jour de sécurité essentielles peuvent être effectuées sans consultation préalable du Client afin de garantir l'intégrité des systèmes hébergés et confiés à LEGIAN.

31.3.3. Les autres types de mises à jour nécessiteront une notification préalable avec un préavis d’au moins 15 jours ouvrés.

31.4. Interruption de service pour maintenance

31.4.1. Certaines opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire de service.

31.4.2. LEGIAN s'engage à :

• Informer le Client par tout moyen approprié avec un préavis raisonnable sauf urgence critique ;
• Limiter autant que possible la durée de l'interruption.

31.4.3. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service, sauf stipulation expresse contraire dans un contrat spécifique souscrit.

31.5. Obligations du Client durant la maintenance

31.5.1. Le Client devra :

• Faciliter l'accès aux outils et plateformes concernés ;
• Communiquer rapidement tout élément utile à la maintenance ;
• S’abstenir de toute modification unilatérale pendant les phases de maintenance.

32. SÉCURITÉ

32.1. Engagements de LEGIAN en matière de sécurité

32.1.1. LEGIAN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et organisationnels raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité des services et prestations fournis au Client.

32.2. Limites de responsabilité en matière de sécurité

32.2.1. LEGIAN ne saurait être tenu pour responsable :

• Des dommages directs ou indirects subis par le Client résultant d’une faille de sécurité imputable à un tiers ou au Client lui-même ;
• D’un usage non conforme des outils ou de l’environnement numérique par le Client ou par ses propres utilisateurs ;
• D’attaques ou intrusions indépendantes de sa volonté malgré la mise en œuvre de mesures de protection standards du marché.

32.2.2. En cas d'attaque, LEGIAN s'engage à :

• Informer le Client dans les meilleurs délais dès la connaissance d'une faille affectant ses données ou systèmes ;
• Apporter l'assistance technique nécessaire pour limiter l'impact et restaurer la situation dans la mesure du possible.

32.3. Obligations du Client en matière de sécurité

32.3.1. Le Client s'engage à :

• Respecter strictement les consignes de sécurité fournies par LEGIAN ;
• Ne pas partager ses accès (identifiants, mots de passe, etc.) avec des tiers non autorisés ;
• Modifier régulièrement ses mots de passe d'accès ;
• Assurer un usage responsable et sécurisé de ses terminaux d’accès (ordinateurs, smartphones, tablettes) ;
• Informer LEGIAN sans délai en cas de suspicion de faille, piratage ou incident de sécurité.

32.3.2. Toute défaillance du Client à ses obligations pourra entraîner la suspension immédiate des prestations par LEGIAN, sans préavis ni indemnisation.

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32.4. Sécurité des prestations web et mail

32.4.1. Pour les services d’hébergement, de sites internet et d’adresses email fournis par LEGIAN :

• La sécurité de base est assurée (certificat SSL, sécurisation serveur) ;

• Toute demande spécifique (par ex. audits de sécurité, protection renforcée, VPN, double authentification personnalisée) fera l'objet d'un devis spécifique.

32.4.2. Les services de mail fournis par LEGIAN sont sécurisés mais leur usage reste sous la responsabilité du Client.

32.5. Incidents de sécurité majeurs

32.5.1. En cas d'incident de sécurité majeur affectant les prestations de LEGIAN :

• LEGIAN établira un rapport d’incident et en informera les Clients concernés ;
• LEGIAN proposera un plan d'action correctif ;
• Le Client devra collaborer pleinement pour restaurer la situation.

32.5.2. Aucun remboursement ou indemnité ne sera dû au Client sauf stipulation expresse dans un contrat spécifique.

32.6. Sécurité et sous-traitance

32.6.1. LEGIAN se réserve le droit de sous-traiter certains services techniques à des prestataires externes spécialisés.

32.6.2. Dans ce cadre, LEGIAN s'assure que ces prestataires présentent des garanties de sécurité au moins équivalentes à celles décrites dans les présentes CGV.

32.7. Audit et conformité

32.7.1. À la demande expresse du Client et sous réserve d’acceptation de LEGIAN, un audit de sécurité externe peut être organisé.

32.7.2. Cet audit sera à la charge exclusive du Client et devra respecter les conditions d’accès aux infrastructures de LEGIAN définies préalablement.

33. GARANTIES LÉGALES

33.1. Garantie de conformité

LEGIAN garantit que les prestations réalisées, qu’elles soient de nature numérique, créative, éditoriale, de développement, de communication ou de formation, sont conformes à la description faite dans la commande validée par le Client et aux standards en vigueur au moment de la réalisation. Cette garantie s’entend dans la limite des spécifications communiquées et acceptées par le Client lors de la commande ou dans les documents contractuels associés. En cas de défaut de conformité avéré, le Client devra en informer LEGIAN par écrit dans un délai maximum de trente (15) jours à compter de la livraison ou de la mise à disposition de la prestation. LEGIAN procédera, à sa discrétion, soit à la correction du défaut, soit à la reprise partielle ou totale de la prestation, sans que cela puisse donner lieu à une demande d’indemnisation ou de dommages et intérêts supplémentaires, sauf disposition expresse contraire dans un contrat particulier.

33.2. Garantie contre les vices cachés

LEGIAN garantit également ses prestations contre les vices cachés, c’est-à-dire contre tout défaut non apparent au moment de la livraison ou de l’exécution qui rendrait la prestation impropre à son usage ou en diminuerait sensiblement l'usage. Pour être recevable, toute action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de trente (15) jours à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché reconnu, LEGIAN pourra soit corriger le défaut sans frais supplémentaires pour le Client, soit procéder à un remplacement ou à une reprise des prestations concernées. En aucun cas LEGIAN ne sera tenu de rembourser des sommes déjà versées si la correction ou la reprise de la prestation est possible dans des conditions raisonnables.

33.3. Exclusions des garanties

La garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés ne couvrent pas les défauts ou dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation des prestations par le Client, d’une négligence, d’une modification non autorisée des prestations, de l’intervention d’un tiers sans l'accord écrit préalable de LEGIAN, ou encore d’une utilisation des prestations dans un environnement non conforme aux prérequis techniques communiqués. Sont également exclus de toute garantie les résultats dépendant de facteurs extérieurs indépendants de LEGIAN, tels que les performances des infrastructures tierces, l’évolution des standards technologiques, ou toute réglementation ultérieure applicable.

33.4. Procédure en cas de réclamation

Toute réclamation au titre de l’une des garanties précitées devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de LEGIAN, en exposant de manière précise et documentée le problème rencontré. LEGIAN disposera d’un délai maximum de trente (30) jours pour accuser réception de la réclamation et proposer une solution de remédiation. L’absence de réponse de LEGIAN dans ce délai ne saurait être interprétée comme une acceptation implicite de la réclamation. Toute tentative de correction ou de modification par le Client sans validation écrite préalable de LEGIAN entraînera la perte de toute garantie applicable.

33.5. Limitation de la portée des garanties

En tout état de cause, la responsabilité de LEGIAN au titre de l’une ou l’autre des garanties légales sera strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Aucune autre indemnité ou compensation ne pourra être demandée, notamment pour tout préjudice indirect, commercial ou financier subi par le Client, tel que perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image. LEGIAN se réserve par ailleurs le droit de subordonner l’application de la garantie au retour du Client dans un délai raisonnable à ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement intégral de ses factures.

34. GARANTIES COMMERCIALES

34.1. Nature des garanties commerciales

Indépendamment des garanties légales prévues par la loi, LEGIAN peut offrir à ses Clients des garanties commerciales spécifiques pour certaines prestations, à titre volontaire et contractuel. Ces garanties commerciales visent à assurer un niveau de satisfaction élevé en proposant des engagements supplémentaires sur la qualité ou la performance des services livrés. Les garanties commerciales sont expressément précisées dans les documents commerciaux ou dans les conditions particulières de la commande et n'ont aucune vocation à restreindre ou à remplacer les garanties légales auxquelles le Client peut prétendre de plein droit.

34.2. Étendue des garanties commerciales

Les garanties commerciales offertes par LEGIAN peuvent porter, selon les prestations concernées, sur la disponibilité technique de services numériques, la mise à jour de contenus, des ajustements de performances pour des solutions développées, ou encore des engagements de correction rapide en cas de dysfonctionnement constaté. La portée exacte de chaque garantie commerciale est précisée dans la documentation afférente au service souscrit et ne saurait être interprétée de manière extensive au-delà de ce qui est formellement écrit. Les prestations couvertes par une garantie commerciale sont strictement limitées aux prestations initialement réalisées par LEGIAN et ne couvrent pas les modifications ou extensions ultérieures réalisées par des tiers ou par le Client lui-même.

34.3. Durée des garanties commerciales

Sauf stipulation expresse contraire, la durée des garanties commerciales est fixée à douze (12) mois à compter de la date de livraison ou de la mise à disposition effective de la prestation. Certaines prestations peuvent bénéficier d’une durée différente, qui sera alors précisée explicitement dans les documents contractuels. À l'issue de la durée de garantie, toute demande d'intervention ou de maintenance sera considérée comme une prestation nouvelle, donnant lieu à facturation selon les tarifs en vigueur.

34.4. Conditions d'application des garanties commerciales

L'activation d'une garantie commerciale suppose que le Client ait respecté l'intégralité de ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement des prestations dans les délais convenus. Toute défaillance du Client à ce titre suspend automatiquement l’application de la garantie jusqu’à régularisation complète de la situation. De plus, le bénéfice de la garantie est conditionné à une utilisation conforme des services et produits fournis, ainsi qu’à l'absence d'intervention extérieure non autorisée sur les éléments livrés par LEGIAN. Toute intervention non agréée ou toute altération volontaire ou involontaire des prestations par un tiers fera automatiquement perdre le bénéfice de la garantie commerciale.

34.5. Modalités d'exécution de la garantie commerciale

En cas de sollicitation de la garantie commerciale, le Client doit adresser une demande écrite et circonstanciée à LEGIAN, expliquant de manière précise la nature de la difficulté rencontrée. LEGIAN disposera d'un délai raisonnable pour analyser la situation et proposer, si la demande est fondée, une action corrective appropriée. LEGIAN pourra, selon les cas, procéder à la correction du défaut à distance, planifier une intervention sur site, proposer une solution de remplacement, ou rembourser partiellement ou totalement la prestation initiale. Le choix de la modalité de correction appartient exclusivement à LEGIAN, sous réserve que la solution proposée rétablisse de manière raisonnable la finalité initiale de la prestation. Aucune indemnité complémentaire ne sera due au Client au titre de la mise en œuvre de la garantie commerciale, sauf stipulation contraire expressément acceptée par LEGIAN par écrit.

34.6. Exclusion de responsabilité

Les garanties commerciales ne couvrent pas les pertes indirectes ou immatérielles telles que les pertes de données, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l’image, les pertes d'exploitation ou tout autre préjudice financier ou commercial subi par le Client du fait d'un défaut, sauf mention contraire expresse. En tout état de cause, la responsabilité totale de LEGIAN au titre de la garantie commerciale sera strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée, à l'exclusion de toute autre compensation.

34.7. Modifications des garanties commerciales

LEGIAN se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions ou l'étendue des garanties commerciales proposées, sous réserve d'en informer le Client préalablement par tout moyen écrit. Les modifications n’auront pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus sauf accord exprès du Client.

35. LIMITATION DE GARANTIE

35.1. Portée générale de la limitation de garantie

LEGIAN fournit ses prestations conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels applicables à ses métiers. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que, compte tenu de la nature particulière des prestations proposées, notamment en matière de création numérique, de développement, de stratégie et de formation, LEGIAN ne saurait être tenu à une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de moyens. LEGIAN s’engage à déployer tous les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnables pour atteindre les objectifs convenus, sans toutefois garantir un résultat déterminé sauf engagement écrit particulier.

35.2. Exclusion des garanties implicites

En complément des exclusions déjà stipulées, et dans la limite de la réglementation applicable, il est expressément convenu entre les parties que toutes autres garanties non expressément prévues, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité à la description, sont expressément exclues. Aucun conseil ou information donné par LEGIAN, sous quelque forme que ce soit, ne saurait créer une garantie non expressément stipulée au contrat.

35.3. Limitation de responsabilité sur les données

LEGIAN ne saurait être tenu responsable de toute altération, perte, destruction ou divulgation de données, notamment en cas d’incident survenu hors de son contrôle ou du fait du Client ou d'un tiers. En cas de perte de données liée à une prestation de LEGIAN, la responsabilité de LEGIAN sera limitée à la tentative de récupération dans la mesure du possible, sans garantie de succès, et en aucun cas à l'indemnisation du préjudice consécutif à cette perte.

35.4. Limitation en cas d’interventions tierces

LEGIAN décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de dysfonctionnement résultant d'une modification, intervention ou manipulation réalisée par le Client ou par tout tiers sans son autorisation écrite préalable. De même, LEGIAN ne pourra être tenu pour responsable des conséquences liées à l'utilisation par le Client de logiciels, services, matériels ou contenus non fournis ou validés par LEGIAN.

35.5. Limitation en matière de référencement, visibilité ou performance

Concernant les prestations de communication digitale, de création de site Internet ou de référencement, LEGIAN ne garantit aucunement un positionnement particulier dans les résultats des moteurs de recherche, une hausse automatique de la fréquentation, ou un accroissement immédiat du chiffre d'affaires du Client. Les prestations fournies constituent des outils d’optimisation ou d’accompagnement, sans que leur efficacité ne soit garantie de manière chiffrée, compte tenu notamment des nombreux facteurs externes échappant au contrôle de LEGIAN.

35.6. Plafond de responsabilité

Dans tous les cas où la responsabilité de LEGIAN serait reconnue à quelque titre que ce soit, la réparation éventuellement due au Client ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation litigieuse dans les douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité. Cette limitation s’applique cumulativement pour tous dommages, toutes causes et tous préjudices confondus, directs et indirects, matériels et immatériels.

35.7. Exclusion des préjudices indirects

En aucun cas, LEGIAN ne pourra être tenu responsable des pertes de bénéfices, des pertes d’exploitation, de la perte d’opportunités commerciales, des pertes de clientèle, de réputation, ou de toute perte économique résultant directement ou indirectement de l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles, même si LEGIAN avait été informé de l’éventualité de tels dommages.

35.8. Définition du cas de force majeure comme limite de garantie

La responsabilité de LEGIAN ne pourra être engagée dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure au sens généralement reconnu par la jurisprudence française, ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, coupures de réseaux ou de services, actes de guerre ou de terrorisme, grèves totales ou partielles internes ou externes à LEGIAN.

35.9. Reconnaissance et acceptation par le Client

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes limitations de garantie et les accepte sans réserve comme étant une condition essentielle et déterminante du consentement de LEGIAN à contracter. En cas de désaccord avec ces limitations, le Client est invité à ne pas solliciter les prestations de LEGIAN.

36. CAS DE TRANSFERT EN CAS DE FAILLITE OU DE RÉORGANISATION

Dans l’hypothèse où LEGIAN viendrait à faire l'objet d'une procédure collective, incluant mais non limité à une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, le Client reconnaît et accepte que l'ensemble de ses contrats, dossiers, données, travaux en cours, prestations prévues et engagements pourront être transférés à un tiers repreneur, sans que cela n'entraîne pour LEGIAN ou pour le repreneur une quelconque indemnité à verser au Client. Le transfert aura pour effet de substituer ce tiers dans tous les droits et obligations de LEGIAN, sans novation ni résiliation préalable nécessaire.

Indépendamment de toute situation de faillite ou de procédure collective, LEGIAN se réserve également la faculté de procéder au transfert volontaire de tout ou partie de ses contrats, dossiers et activités, à toute autre entreprise, entité ou structure juridique de son choix, dans le cadre d'une cession, fusion, apport partiel d'actif, transmission universelle de patrimoine ou toute opération assimilée. Ce transfert pourra intervenir pour des raisons d’organisation interne, de stratégie commerciale, d’optimisation de la structure ou de tout autre motif légitime.

Dans tous les cas de transfert, le Client sera informé par tout moyen utile, y compris par notification électronique ou simple mention sur ses documents contractuels. À compter de la date de prise d'effet du transfert, les conditions générales de vente et les tarifs applicables seront ceux du nouveau prestataire reprenant l’activité, lesquels prévaudront sur ceux initialement convenus avec LEGIAN. Le Client reconnaît expressément que son accord préalable n’est pas requis pour un tel transfert et qu’il lui appartient, en cas de désaccord avec les nouvelles conditions, de formuler une demande expresse de retransfert à LEGIAN ou une autre société agréée par LEGIAN dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du transfert. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve la poursuite des prestations avec le repreneur aux nouvelles conditions.

Le Client accepte d'ores et déjà que ce droit de transfert, consenti à LEGIAN, est une condition essentielle et déterminante sans laquelle LEGIAN n’aurait pas accepté de contracter. Le Client renonce à toute contestation, action ou réclamation en cas de transfert conformément aux dispositions du présent article.

37. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être tenues pour nulles, invalides, illégales, inapplicables ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affectera en rien la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations, lesquelles resteront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets.

Dans un tel cas, les Parties conviennent expressément de renégocier de bonne foi la ou les stipulations affectées afin de préserver l'équilibre initial du contrat et de se rapprocher, autant que possible, de l'intention originelle exprimée dans la clause annulée ou inapplicable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable de soixante (60) jours suivant la constatation de la nullité partielle, la stipulation litigieuse sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique et juridique équivalent, dans l'esprit des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît et accepte que le maintien de l’équilibre économique et juridique global du contrat est essentiel et constitue une condition substantielle et déterminante de son engagement avec LEGIAN. En conséquence, aucune nullité partielle, même concernant une stipulation considérée comme essentielle, ne saurait entraîner la caducité, la résiliation ou l'annulation totale du contrat, sauf accord exprès et écrit de LEGIAN.

LEGIAN se réserve par ailleurs le droit, en cas de nullité partielle affectant une clause majeure, de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Vente dans le respect de l'intérêt général des Parties, sous réserve d'en informer préalablement le Client par tout moyen utile et de lui laisser un délai de quinze (15) jours pour manifester toute opposition motivée. Passé ce délai, la modification sera réputée acceptée de plein droit par le Client.

38. SOUS-TRAITANCE

38.1 Principe général de la sous-traitance

LEGIAN se réserve la faculté de confier tout ou partie de l’exécution des prestations objet des présentes Conditions Générales de Vente à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, sans obligation d'information préalable du Client, sauf disposition légale contraire. Le recours à la sous-traitance ne pourra en aucun cas justifier une modification des termes du contrat, ni une réduction de prix, ni une remise en cause de l’exécution des obligations par LEGIAN.

38.2 Responsabilité du Prestataire en cas de sous-traitance

LEGIAN demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations, y compris lorsqu’elles sont réalisées en tout ou partie par un sous-traitant. La sous-traitance n’exonère en aucun cas LEGIAN de ses obligations contractuelles et de la qualité attendue dans l’exécution des prestations convenues. Le Client ne pourra exercer aucun recours directement contre les sous-traitants de LEGIAN, l'intégralité des droits et obligations restant exclusivement liés à LEGIAN.

38.3 Sélection rigoureuse des sous-traitants

LEGIAN sélectionne ses sous-traitants selon des critères rigoureux de compétence, de fiabilité, de conformité légale et réglementaire, notamment en matière de protection des données personnelles lorsque cela est applicable. LEGIAN s'assure que ses sous-traitants respectent strictement les engagements de confidentialité, de sécurité et de qualité imposés par les présentes Conditions Générales de Vente.

38.4 Sous-traitance spécifique des prestations web, numériques et éditoriales

Pour les prestations liées au développement web, à la création visuelle et éditoriale, au support numérique, à l’externalisation, à l’hébergement, ou à la communication digitale, toute sous-traitance est soumise aux mêmes standards de sécurité, de performance et de disponibilité que ceux définis par LEGIAN. Le Client est informé que l’identité des sous-traitants intervenant pour l’hébergement ou la maintenance pourra être communiquée sur demande écrite spécifique, sans que cela n’entraîne pour autant de responsabilité directe envers ces tiers.

38.5 Consentement implicite du Client

En validant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client accepte expressément et sans réserve que LEGIAN puisse recourir à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations, dans le respect des engagements susmentionnés. Ce consentement constitue une condition essentielle sans laquelle LEGIAN n’aurait pas conclu de contrat.

39. RÉFÉRENCES CLIENTS

39.1 Droit d'utilisation du nom et du logo du Client

Sauf mention contraire expressément communiquée par écrit avant la signature du contrat ou à tout moment pendant son exécution, LEGIAN est autorisé à citer le nom commercial, la dénomination sociale, le logo, ainsi qu'une brève description de la prestation réalisée pour le Client, à titre de référence commerciale. Cette mention pourra être utilisée dans tous supports de communication internes ou externes de LEGIAN, incluant notamment ses sites internet, réseaux sociaux, présentations commerciales, dossiers de réponse à appel d’offres, plaquettes institutionnelles, newsletters et documents promotionnels.

39.2 Conditions d'affichage et de publication

Les références au Client seront strictement limitées aux éléments factuellement exacts relatifs aux prestations réalisées. LEGIAN s'engage à respecter l'image, la réputation et la notoriété du Client, et s'interdit toute utilisation dénigrante, mensongère ou portant atteinte à l'honneur ou aux droits de ce dernier. Aucune divulgation de contenu confidentiel ou sensible lié aux activités du Client ne pourra être faite sans son consentement exprès préalable. En tout état de cause, les informations diffusées resteront générales et de nature commerciale sans entrer dans le détail des procédés ou informations stratégiques.

39.3 Droit d'opposition du Client

Le Client conserve la faculté de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses références par LEGIAN. Cette opposition devra être exprimée par écrit et transmise à LEGIAN par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique permettant d'attester de sa bonne réception. En cas d’opposition recevable, LEGIAN disposera d'un délai de trente jours pour retirer ou cesser toute utilisation publique des éléments concernés, sans que cela n'ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité de part et d'autre.

39.4 Autorisation étendue pour les projets web

Pour les prestations de création de site internet, de plateforme numérique, de portail ou tout développement en ligne, le Client autorise expressément LEGIAN à insérer discrètement, en bas de page ou dans une section crédits, une mention du type "Site réalisé par LEGIAN" avec lien hypertexte actif vers le site de LEGIAN. Cette mention fait partie intégrante de l’œuvre livrée et toute demande de suppression est soumise à une facturation spécifique dont le montant est précisé dans la grille tarifaire en vigueur. Toute suppression non autorisée sera considérée comme une tentative d’appropriation frauduleuse du travail de LEGIAN et exposera le Client à des pénalités forfaitaires d’un montant de 1 000 euros HT par infraction constatée, sans préjudice de tout autre recours.

39.5 Cession ou changement d’activité du Client

En cas de cession de son entreprise, de fusion, d’acquisition ou de changement de dénomination, le Client s’engage à informer LEGIAN de cette évolution dans un délai de trente jours afin que les références puissent être actualisées si nécessaire. À défaut d'information dans ce délai, LEGIAN se réserve le droit de continuer à utiliser les anciennes références sans modification.

39.6 Maintien des références en cas de rupture du contrat

Même en cas de résiliation, d'expiration ou de non-renouvellement du contrat pour quelque cause que ce soit, LEGIAN conservera le droit d’utiliser les références concernant les prestations réalisées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de fin effective du contrat, sauf opposition expresse du Client dans les conditions définies au présent article. Cette faculté survivra à toute cessation de la relation contractuelle.

40. DROIT APPLICABLE

40.1 Loi régissant le contrat

Le présent contrat, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles, précontractuelles et post-contractuelles entre LEGIAN et le Client, sont régis exclusivement par le droit français. Cette règle s'applique sans préjudice des dispositions impératives applicables en vertu des conventions internationales ou règlements européens auxquels la France est partie, notamment en matière de droit de la consommation, de propriété intellectuelle, de traitement des données personnelles et de commerce international.

40.2 Territorialité de l’application du droit

Le droit français s'applique à toutes prestations, qu'elles soient réalisées en France ou à l'étranger, indépendamment de la nationalité du Client, de son lieu d'établissement ou du lieu d'exécution de la mission confiée à LEGIAN. En cas de conflit entre différentes législations nationales, il est expressément convenu que le droit français primera sur toute autre norme, sauf accord exprès contraire et écrit entre les Parties.

40.3 Primauté de la version française

Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues à titre purement informatif, seule la version française fera foi entre les Parties et prévaudra en cas de contradiction, de divergence d’interprétation ou de litige.

40.4 Exclusions spécifiques

Aucune stipulation du contrat ne saurait être interprétée comme conférant au Client ou à toute autre partie des droits supplémentaires en vertu d'une autre législation étrangère non expressément acceptée par LEGIAN. Toute revendication fondée sur une norme étrangère non expressément acceptée est réputée nulle et non avenue dans le cadre des présentes Conditions Générales.

40.5 Application supplétive des usages professionnels

À titre supplétif, et dans la mesure où elles ne contredisent pas les dispositions du présent contrat, les pratiques professionnelles et usages reconnus dans les secteurs d'activité concernés, notamment en matière de création numérique, d'externalisation de services, de communication digitale et de formation professionnelle continue, pourront être pris en considération pour interpréter les clauses contractuelles.

40.6 Convention sur la preuve

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les Parties conviennent que la preuve de leurs obligations respectives pourra être rapportée par tout moyen, incluant notamment les correspondances électroniques, les enregistrements de communications, les copies d'écran, les bases de données et registres de LEGIAN, lesquels feront foi jusqu’à preuve contraire.

41. JURIDICTION COMPÉTENTE

41.1 Principe de compétence territoriale

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des prestations réalisées par LEGIAN, et plus généralement tout différend né entre LEGIAN et le Client dans le cadre de leur relation contractuelle ou commerciale, relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

41.2 Attribution expresse de compétence

En cas de différend entre LEGIAN et le Client, compétence expresse est attribuée au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, ou, en fonction de la nature du litige, au Tribunal de Commerce de Strasbourg. Cette attribution de compétence est convenue même en cas de référé, de requête, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

41.3 Obligation préalable de tentative de médiation

Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend de manière amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (180) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties, elles s'engagent à recourir à un processus de médiation. La médiation sera confiée à un médiateur professionnel désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord dans les quinze (30) jours suivant l'expiration du délai de trente (180) jours susvisé, par le Centre de Médiation de Strasbourg (CMS).
Le recours à la médiation suspend tout délai de prescription jusqu'à l'issue du processus de médiation.

41.4 Irrecevabilité des actions judiciaires prématurées

Toute action judiciaire introduite en violation de la clause de médiation préalable sera déclarée irrecevable, à moins que la tentative de médiation n'ait échoué ou que la partie défenderesse justifie d'une urgence manifeste justifiant la saisine immédiate du tribunal compétent.

42. ARCHIVAGE

42.1 Politique générale d'archivage

LEGIAN met en œuvre une politique rigoureuse d'archivage des données, documents et contrats liés aux relations commerciales et contractuelles établies avec ses Clients. L'objectif de cette politique est de garantir la conservation, l'intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la valeur probante de l'ensemble des informations échangées ou produites dans le cadre de ses prestations.

42.2 Documents concernés par l'archivage

Sont archivés par LEGIAN de manière systématique et sécurisée, notamment :

• Les devis acceptés et les commandes signées.
• Les contrats et avenants conclus entre les Parties.
• Les factures émises et les règlements correspondants.
• Les échanges électroniques substantiels (courriels de validation, confirmations d'accords, échanges contractuels).
• Les livrables remis, leurs différentes versions si applicable, ainsi que toute documentation associée.
• Les logs techniques relatifs aux prestations numériques (notamment création, maintenance, hébergement).
• Les sauvegardes techniques de sites web ou solutions logicielles hébergées par LEGIAN.

42.3 Support et durée de conservation

Les documents archivés par LEGIAN sont conservés de manière numérique sur des serveurs sécurisés localisés dans l'Union Européenne. La durée de conservation minimale est fixée à dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale imposant une durée supérieure, notamment pour les documents fiscaux et comptables.

42.4 Valeur probante des archives

Les Parties reconnaissent expressément que les enregistrements électroniques et les fichiers numériques archivés par LEGIAN ont, en cas de litige, la même force probante qu'un document écrit sur support papier au sens de l'article 1366 du Code civil français. Il est donc convenu que les données enregistrées et conservées sur les systèmes d'information de LEGIAN font foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire apportée par la Partie qui conteste leur validité.

42.5 Sécurité et confidentialité de l'archivage

LEGIAN prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données archivées, conformément aux meilleures pratiques en matière de cybersécurité et de protection des données personnelles. Toute violation de données affectant les archives sera notifiée aux autorités compétentes et, si nécessaire, aux Clients concernés dans les délais légaux applicables.

42.6 Accès aux archives

Le Client peut demander l'accès à ses documents archivés sous réserve de formuler une demande écrite motivée adressée à LEGIAN. LEGIAN s'engage à répondre dans un délai raisonnable, sans que ce délai ne puisse excéder trente (30) jours à compter de la réception de la demande. La remise de copies ou d'extraits d'archives pourra donner lieu à une facturation forfaitaire correspondant aux frais de traitement engagés.

42.7 Destruction des archives

À l'issue des délais légaux de conservation, LEGIAN se réserve le droit de procéder à la destruction sécurisée des documents et données archivés. Cette destruction pourra être physique ou numérique, selon la nature des documents concernés. Aucun recours ne pourra être exercé par le Client contre LEGIAN du fait de la destruction régulière et légale de documents dont la conservation n'était plus obligatoire.

43. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

43.1 Principe général de modification

LEGIAN se réserve expressément le droit de modifier, actualiser ou adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les faire évoluer en fonction des prestations proposées, de l'évolution de la législation applicable, des usages professionnels ou encore de ses contraintes commerciales et organisationnelles. Cette faculté d’adaptation est indispensable à la bonne continuité et à la qualité des services fournis.

43.2 Modalités d’information des Clients

Toute modification substantielle des présentes Conditions Générales de Vente fera l'objet d'une notification au Client par l'un des moyens suivants :

• Envoi d'un courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client au moment de la souscription ou de la commande,

• Mise en ligne d'une information spécifique sur le site internet officiel de LEGIAN,

• Mention expresse dans tout nouveau devis ou contrat établi après la modification.

L’information précisera la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales de Vente.

43.3 Délai de prise d’effet

Sauf indication contraire, les modifications entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication ou de leur notification au Client. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront automatiquement aux prestations en cours ainsi qu’aux prestations futures.

43.4 Faculté de refus par le Client

En cas de modifications substantielles des Conditions Générales de Vente, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification pour notifier son refus express par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de LEGIAN. En l'absence de refus exprès notifié dans ce délai, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées sans réserve.

En cas de refus valide et explicite, la relation contractuelle sera poursuivie aux anciennes Conditions Générales jusqu’à son terme contractuellement prévu, sans reconduction tacite. LEGIAN se réserve dans ce cas la faculté de ne pas renouveler les engagements du Client.

43.5 Modifications mineures

Les modifications dites mineures, c'est-à-dire celles qui n'affectent pas substantiellement les droits et obligations des Parties, telles que les corrections de fautes typographiques, les précisions rédactionnelles, les changements de mise en forme ou l’ajout de références juridiques sans modification du sens des clauses, ne donneront pas lieu à notification préalable au Client et seront immédiatement applicables dès leur publication.

43.6 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre différentes versions successives des Conditions Générales de Vente, la dernière version en date prévaudra. Aucune condition particulière émise par le Client ne pourra prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf acceptation écrite expresse et préalable de LEGIAN.

44. CLAUSE DE NON-RENONCIATION

Le fait pour LEGIAN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger leur application stricte, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

45. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) entrent en vigueur à compter du 1er mai 2025. Elles s'appliquent à tout contrat conclu à partir de cette date, ainsi qu'à tout contrat en cours pour lequel une reconduction, un avenant, un renouvellement, un paiement, ou une modification sont intervenus postérieurement à cette date.

LEGIAN se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV à tout moment, sous réserve d’en informer les clients dans un délai raisonnable, notamment via courrier électronique ou notification sur son site internet. Toute modification fera l’objet d’une nouvelle version portant une date d’entrée en vigueur distincte, les anciennes versions demeurant disponibles sur demande.

46. CLAUSE DE NON-DIVULGATION (NDA) / SECRET PROFESSIONNEL

Toutes les informations, données, documents, supports, méthodes, procédés, stratégies, outils, contenus, échanges, correspondances, codes sources, éléments contractuels ou financiers, et de manière générale, toute information confidentielle ou sensible échangée entre LEGIAN et le client, quelle qu’en soit la forme ou le support (écrit, oral, numérique, visuel, etc.), sont strictement confidentiels.

Cette obligation de confidentialité s’applique sans limitation de durée, à l’ensemble des prestations proposées par LEGIAN, incluant, sans s’y limiter : la création visuelle et éditoriale, le développement numérique, les stratégies de communication, la rédaction de contrats, l’accompagnement et la stratégie d’entreprise, le support numérique, les services de financement, la formation continue, ainsi que toute autre activité ou projet présent ou futur.

Le client s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers, directement ou indirectement, les informations précitées sans accord écrit, préalable et explicite de LEGIAN. Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales, ainsi qu’à une demande de réparation intégrale du préjudice subi, y compris sur la base de la concurrence déloyale ou de la violation du secret des affaires.

De son côté, LEGIAN s’engage à respecter la même obligation de confidentialité à l’égard des informations confidentielles communiquées par le client, dans le cadre et la stricte limite de l’exécution de la prestation prévue.